Pour renforcer l'efficacité de la répression des violations des sanctions de l'UE et garantir une certaine unité dans la répression européenne, peut-on étendre le mandat du Parquet européen (EPPO) ? C'est en substance la demande qui a été adressée, mercredi 14 juin, par Juan Fernando Lopez Aguilar (S&D, espagnol) en séance plénière du Parlement européen à la Commission européenne et à la Présidence suédoise du Conseil de l'UE.
Cette question orale, votée le 26 avril en commission des libertés civiles du PE (EUROPE 13170/23), préconise l'extension du mandat du Parquet européen pour en faire l'autorité dirigeant les enquêtes sur tous les types de violations des mesures restrictives de l'UE et les poursuivant devant les juridictions des vingt-deux États membres qui le reconnaissent. Cette extension viendrait combler un défaut de cohérence dans l'application de sanctions européennes mises en place à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
En réponse à cette question, la ministre suédoise des Affaires européennes, Jessika Roswall, a exprimé son soutien aux activités de l'EPPO au cours de ses deux premières années d'existence, et elle a rappelé les capacités solides d'enquête et de poursuite du Parquet. Elle a avancé que l'extension du mandat à la violation des mesures restrictives de l'UE était considérée par la Présidence suédoise du Conseil comme une démarche permettant de « renforcer davantage ses activités de manière efficace ».
Toutefois, Mme Roswall a rappelé qu'il était encore « prématuré » de déterminer s'il existait suffisamment d'avis favorables parmi les États membres face à cette demande, cette décision nécessitant l'unanimité au Conseil. Par conséquent, la Présidence suédoise inscrira cette question à l'ordre du jour d'une réunion technique avant la fin du mois, afin d'envisager les prochaines étapes.
Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a appuyé la démarche. « Nous sommes ouverts à une telle évolution. Conformément à l'article 6 TFUE, la compétence du Parquet européen peut être étendue à des domaines de crimes graves à caractère transfrontalier », a-t-il noté.
Il a également indiqué que l'extension des compétences du Parquet européen à la violation des mesures restrictives renforcerait son rôle. « Après consentement du Parlement européen et après consultation de la Commission, la faisabilité de cette solution dépend de la position des États membres », a-t-il toutefois rappelé, estimant « qu'au moins dix États membres soutiendraient une extension limitée du mandat du Parquet européen ».
M. Reynders a, en outre, annoncé qu'une étude approfondie serait menée pour évaluer la mise en œuvre du règlement du Parquet européen par les États membres ainsi que les implications en termes budgétaires et de ressources humaines d'une éventuelle extension du mandat. Cette étude sera achevée durant l'été, offrant ainsi une base pour une discussion approfondie sur le sujet. (Nithya Paquiry)