Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu'en cas d’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives, les consommateurs demandent à la banque une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées : c’est ce que stipule un arrêt de la Cour de justice de l’UE publié jeudi 15 juin (affaire C-520/21).
En revanche, le droit de l’UE s’oppose à ce que la banque fasse valoir des prétentions analogues à l’encontre de consommateurs.
Un juge polonais a demandé à la Cour de justice si la directive concernant les clauses abusives, ainsi que les principes d’effectivité, de sécurité juridique et de proportionnalité, permettent aux parties à un contrat de prêt hypothécaire, annulé au motif qu’il ne peut pas subsister après la suppression des clauses abusives, de demander une compensation allant au-delà du remboursement des montants respectivement versés sur la base de ce contrat, ainsi que du paiement des intérêts de retard au taux légal à partir de la mise en demeure.
Selon la Cour, la possibilité qu’un consommateur fasse valoir à l’encontre de la banque des créances allant au-delà du remboursement des mensualités versées ne semble pas compromettre les objectifs de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par ailleurs, la directive s’oppose à ce que la banque puisse demander au consommateur une compensation allant au-delà du remboursement du capital versé ainsi que du paiement des intérêts de retard légaux.
La Cour estime que l’octroi d’un tel droit contribuerait à éliminer l’effet dissuasif exercé sur les professionnels. En outre, elle considère que l’argument relatif à la stabilité des marchés financiers n’est pas pertinent dans le cadre de l’interprétation de la directive, qui vise à protéger les consommateurs.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/7ia (Lionel Changeur)