Les ministres européens des Finances procéderont, vendredi 16 juin à Luxembourg, à un premier échange de vues sur le paquet législatif visant à réformer le cadre européen de gouvernance économique que la Commission européenne a mis sur la table fin avril (EUROPE 13170/1).
La Présidence suédoise du Conseil de l'UE espère que les ministres seront en mesure de fournir des orientations politiques en vue de poursuivre les travaux « intenses » en cours au niveau technique et assurer « un passage en douceur » du dossier à la Présidence espagnole, a indiqué une source européenne jeudi 15 juin. Selon elle, les conclusions du Conseil 'Écofin' de mars fournissent « une bonne base » de travail (EUROPE 13141/22).
Schématiquement, l'Allemagne, soutenue par les pays prônant la rigueur budgétaire, continue de plaider pour des critères quantitatifs numériques plus stricts en matière de consolidation des finances publiques que ceux dans la proposition sur la table, comme la réduction de la dette publique à hauteur de 1% du PIB pour les pays les plus endettés (EUROPE 13158/15).
À l'opposé, la France et l'Italie refusent que les futures règles budgétaires européennes aillent aussi loin. Paris s'oppose aussi à l'instauration d'un critère de réduction annuelle du déficit de 0,5% pour les pays dont le déficit dépasse 3% du PIB et ne faisant pas l'objet d'une procédure pour déficit excessif, disposition incluse dans la réforme du Pacte de stabilité proposée par la Commission.
Il y a déjà dans la proposition de la Commission des éléments importants de consolidation budgétaire, tels que la réduction annuelle de 0,5% du déficit, le fait que la dette publique devra être inférieure à la fin de la période retenue pour la mise en œuvre des plans macrobudgétaires (4 ans ou plus en fonction de l'ampleur des réformes et des investissements agréés), et le dispositif visant à ne pas reporter à la fin de la période l'assainissement budgétaire, a-t-on fait valoir au ministère français des Finances, mercredi 14 juin.
D'après un diplomate impliqué dans les négociations, la crainte des experts est que les discussions cristallisent les divergences politiques et compliquent la poursuite des travaux techniques.
« Il faut construire des ponts et pas creuser des tranchées » dans ce dossier, a estimé le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, à son arrivée à Luxembourg, jeudi 15 juin.
L'objectif affiché est de parvenir, cet automne, à un accord politique sur la réforme au Conseil en vue de trouver un accord avec le Parlement européen d'ici fin 2023.
Fiscalité. Lors d'un débat public, les ministres discuteront de l’initiative ‘ViDA’, présentée fin 2022 par la Commission, qui vise à moderniser le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (EUROPE 13194/18). Il s’agira d’un débat d'orientation sur la base d'une proposition de compromis de la Présidence suédoise. Bien que le texte soit majoritairement soutenu par les États membres, certains points posent des difficultés.
Les États semblent favorables à l’utilisation des technologies numériques pour percevoir la TVA, notamment via la facturation électronique. En revanche, ils hésitent sur la perception de TVA sur des activités de location temporaire ou de transport, comme les plateformes Airbnb et Uber.
« Si ces plateformes perçoivent la TVA sur leurs clients, elles doivent pouvoir la déduire, et je ne suis pas sûr que, financièrement, ce soit une opération bénéfique pour les trésors », a expliqué une source du ministère français des Finances.
Une source européenne, contactée également mercredi, a expliqué que certains États membres, comme la Pologne, disposent déjà d'un système national de facturation électronique et sont réticents à la création d'un système transfrontalier, craignant une incompatibilité entre les deux systèmes, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
La source européenne a également mentionné le fait que cette initiative soulève la question de la protection de la vie privée. La France, pour sa part, a évoqué un sujet de territorialité, notamment des « perturbations pour le marché de l’art français ».
Fiscalité des entreprises. À noter également que le Conseil devrait approuver des conclusions sur les progrès réalisés par le groupe 'Code de conduite' au premier semestre 2023 (EUROPE 13199/20).
Ukraine. Les ministres feront aussi le point sur les conséquences socioéconomiques de l'agression militaire russe de l'Ukraine.
Pourrait être abordée l'assistance macrofinancière à Kiev après 2023 et l'aide à la reconstruction du pays et la recherche d'une solution pluriannuelle permettant d'éviter des négociations récurrentes.
La Commission européenne devrait faire une proposition spécifique dans le cadre de la révision à mi-parcours programmée du cadre financier pluriannuel, mercredi 21 juin.
Semestre européen. Dans le cadre du processus budgétaire du 'Semestre européen', le Conseil 'Écofin' devrait arrêter son avis sur les recommandations de politique socioéconomique adressées à chaque État membre (EUROPE 13187/22). Il reprendra à son compte la demande de la Commission que les Vingt-sept mènent des politiques budgétaires prudentes, en mettant un terme notamment aux mesures budgétaires de soutien à l'énergie dans les meilleurs délais en 2023 et 2024.
Dans ses recommandations, la Commission préconise pour chaque pays une limite quantitative à l'accroissement des dépenses publiques nettes.
NGEU. Sans débat, le Conseil 'Écofin' approuvera également le plan de relance révisé de l'Estonie, qui comprend un chapitre 'REPowerEU' destiné à accélérer la transition climatique et la réduction de l'indépendance vis-à-vis des énergies fossiles russes (EUROPE 13139/24).
Voir la décision du Conseil amendant le plan estonien : https://aeur.eu/f/7ib ; et son annexe : https://aeur.eu/f/7ic
Services financiers. Enfin, la Présidence suédoise fera le point sur l'état d'avancement des travaux en cours sur les dossiers législatifs dans le domaine des services financiers.
Dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux (UMC), les discussions devraient notamment porter sur les quelque sept propositions législatives en cours de négociations interinstitutionnelles, parmi lesquelles la révision de la directive ‘MiFID’ et du règlement ‘MiFIR’(EUROPE 13132/18) régissant les marchés d'instruments financiers, ou encore le guichet unique européen (ESAP), qui doit faciliter l'accès aux informations sur les entreprises et les produits financiers de l’UE (EUROPE 13111/18). (Mathieu Bion, Anne Damiani, Thomas Mangin)