Les eurodéputés ont adopté une résolution favorable à l'adhésion de l'Ukraine à la Convention de juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, lors de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg, jeudi 15 juin, par un vote à main levée.
En amont de ce vote en séance plénière, Adrián Vázquez Lázara (Renew Europe, espagnol), qui avait soumis une question orale en commission des affaires juridique à propos de l'évaluation positive de la Commission européenne sur l'adhésion de l'Ukraine à cette convention, a demandé quelles seraient les mesures à prendre à l'avenir pour que la Commission garantisse que les prérogatives du PE à l'adhésion de pays tiers à la Convention soient pleinement respectées.
La commissaire européenne à l'Énergie, Kadri Simson, a affirmé que l'Ukraine avait mis en place les bases nécessaires pour assurer le respect des droits fondamentaux et l'indépendance de son système judiciaire, d'après l'évaluation de la Commission. Selon Mme Simson, cette avancée permettrait à l'Ukraine d'établir une relation encore plus étroite avec l'Union européenne sur le chemin de son adhésion potentielle.
Kadri Simson a également assuré que la Commission s'engagerait à consulter le Parlement européen et à prendre en compte son point de vue dans le processus décisionnel, « conformément aux traités européens et au devoir de coopération sincère ». Lorsqu'il est question de proposer une opposition à une décision, la Commission s'engage à informer le Parlement de toute intention d'adhérer à cette Convention sur les jugements, en prenant en compte les avis exprimés par les députés européens.
« Nous avons appliqué cela durant l'évaluation de la candidature de l'Ukraine et nous poursuivrons cela à l'avenir », a-t-elle conclu.
Lire la résolution : https://aeur.eu/f/7ip (Nithya Paquiry)