Les eurodéputés ont adopté par 411 voix contre 97 et 37 abstentions, jeudi 15 juin, les recommandations de la députée néerlandaise Sophie in ’t Veld (Renew Europe) sur l’utilisation des logiciels espions dans l’UE (EUROPE 13178/24). La commission d’enquête du PE, PEGA, du nom du logiciel Pegasus, avait pris position début mai.
Les eurodéputés plaident notamment dans ce texte non contraignant pour une définition juridique commune de la sécurité nationale justifiant de telles écoutes et proposent de n'autoriser l’utilisation de logiciels espions que dans les États membres « où les allégations d’abus ont fait l’objet d'enquêtes approfondies, où la législation nationale est conforme aux recommandations de la Commission de Venise et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE ».
Les élus souhaitent que les données relevant de la confidentialité des communications entre un client et son avocat ou concernant des responsables politiques, des médecins ou des médias soient exclues de cette surveillance, à moins qu’il y ait des preuves d’activité criminelle.
Les députés proposent aussi des « notifications obligatoires pour les personnes ciblées et celles non ciblées dont les données ont été consultées lorsqu’une autre personne a fait l’objet d’une surveillance ». Et ils suggèrent la mise en place d’un contrôle indépendant qui serait effectué à la suite des cas de surveillance.
Les députés veulent aussi des règles européennes sur l’utilisation des logiciels espions par les forces de l’ordre, qui ne sera possible que dans des cas exceptionnels, à des fins prédéfinies et pour une durée limitée.
Ils veulent encore une enquête approfondie sur les licences d’exportation de logiciels espions et une application plus stricte des règles de contrôle des exportations de l’UE.
D’ici décembre 2023, la Commission « devra évaluer dans un rapport public si ces conditions ont été remplies ».
Les élus ont aussi adressé des recommandations spécifiques à la Hongrie, la Pologne, la Grèce, l’Espagne et Chypre, où l’utilisation de logiciels espions a été rapportée par des médias ou ONG dans les 4 premiers cas, Chypre étant considéré comme un pays d'exportation de ces logiciels espions.
Les députés demandent ici à la Hongrie et la Pologne de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et de rétablir l’indépendance de la justice et des organes de contrôle.
Le gouvernement grec, pour sa part, est « invité à rétablir de toute urgence et à renforcer les garanties institutionnelles et juridiques, à révoquer les licences d’exportation qui ne sont pas conformes à la législation de l’UE et à respecter l’indépendance de l’autorité grecque chargée de la sécurité des communications et de la vie privée ».
Notant que Chypre a servi de pôle d’exportation de logiciels espions, les députés déclarent que le pays devrait révoquer toutes les licences d’exportation non conformes à la législation de l’UE.
Et les autorités espagnoles devront garantir des enquêtes complètes, justes et efficaces alors que le gouvernement a été accusé d'avoir utilisé Pegasus dans le contexte du référendum catalan de 2017.
Un débat s’était tenu la veille en présence du commissaire européen à la Justice, Didier Reynders.
Ce dernier a indiqué aux élus que la Commission, après avoir reçu les réponses de tous les États membres sur l’usage de logiciels espions comme Pegasus ou Predator, « à l’exception de la Hongrie et des Pays-Bas », assurera un suivi sur les recours aux logiciels espions dans l’UE.
En attendant, le commissaire a demandé aux tribunaux nationaux et autorités compétentes de faire toute la lumière sur l’usage de ces logiciels et de rétablir la confiance des citoyens. Par ailleurs, les États membres ne peuvent pas renvoyer simplement au principe de sécurité nationale la justification de ces écoutes pour violer le droit à la confidentialité des communications ; ils doivent prouver que cette sécurité nationale serait compromise.
Lien vers le texte adopté : https://aeur.eu/f/7ij (Solenn Paulic)