L’avocate générale de la Cour de justice de l’UE, Laila Medina, estime qu’un individu doit pouvoir disposer d’un recours juridictionnel contre une autorité de contrôle indépendante lorsqu’on lui refuse l’accès à ses données personnelles, dans ses conclusions rendues jeudi 15 juin (affaire C-333/22). Elle considère également qu’une exception générale au droit d’accès direct aux données à caractère personnel en matière pénale n’est pas compatible avec le droit de l’UE.
En effet, après que l’Autorité nationale de sécurité belge lui avait refusé la délivrance d’une attestation de sécurité, un individu a demandé à l’organe de contrôle de l’information policière (OCIP) d’identifier les responsables du traitement de ces données et de les exhorter à lui accorder un accès aux informations le concernant. L’organe lui a simplement assuré avoir « procédé aux vérifications nécessaires ». Faute de retour ultérieur, le particulier et la Ligue des droits humains ont introduit un recours contre l’OCIP.
La Cour d’appel belge s’est alors demandé si la directive sur la protection des données dans le domaine répressif permet d’introduire des recours juridictionnels contre un intermédiaire tel que l’OCIP.
Pour l’avocate générale, un particulier doit pouvoir introduire un recours contre une autorité de contrôle pour s’assurer que ses données sont traitées licitement. Dans ce cas, l’autorité est tenue d’assurer qu’elle a procédé aux vérifications nécessaires, mais peut aussi, selon les circonstances, fournir davantage d’informations.
Par ailleurs, Mme Medina estime que la juridiction compétente pour évaluer la décision de l’autorité de contrôle doit pouvoir être en mesure d’examiner toutes les raisons qui ont mené à limiter l’accès aux données.
En outre, rappelle l’avocate générale, la directive prévoit que les personnes puissent s'adresser directement aux autorités de contrôle et, exceptionnellement, avoir recours à des intermédiaires. Or, la loi belge prévoit que toutes les demandes portant sur des droits relatifs à des données à caractère personnel traitées par les services de police soient adressées à l’OCIP. Pour Mme Medina, ce fonctionnement est incompatible avec la directive, car il introduit une exception générale au droit d’accès direct.
Les conclusions : https://aeur.eu/f/7i6 (Hélène Seynaeve)