Le Parlement européen a adopté par 465 voix contre 5 et 6 abstentions, jeudi 15 juin, le rapport d’initiative sur les leçons tirées des Pandora Papers et d'autres révélations. Alors que le texte avait été largement approuvé en commission (EUROPE 13146/37), certains amendements ont été rejetés massivement par le PPE, notamment celui qui concerne une demande d'impôt minimum sur les plus-values au niveau européen.
Niels Fuglsang (S&D, danois) a regretté, dans un communiqué, le revirement de la droite : « Nous déplorons les mesures prises par les conservateurs contre la justice fiscale ». « Compte tenu de l'absence de progrès dans les réformes depuis cette fuite de documents offshore, la plus importante jamais enregistrée, c'est absolument honteux. Le Parti populaire européen refuse de reconnaître l'inégalité fiscale dont nous avons été témoins avec le scandale des Pandora Papers », a-t-il poursuivi.
Pourtant, le rapporteur fictif PPE du texte, l’Italien Herbert Dorfmann, avait soutenu le texte la veille, lors du débat : « On retranche aux citoyens de l’argent qui leur revient, il faut se poser des questions sur nos propres règles ». Il s’est exprimé en faveur d’une concurrence fiscale juste et davantage de coopération juste, d’échange d’information et d’un cadre pour le prélèvement à la source.
Contacté par EUROPE après le vote, le rapporteur fictif et rapporteur pour avis, Damien Carême (Verts/ALE, français), a tenté d’expliquer ce vote. « Le PPE est coutumier du fait, on trouve des compromis avec beaucoup de discussions, on négocie à l'intérieur et rajoute des amendements, mais ils votent contre à la fin », a-t-il commenté. « Moi aussi j'aurais pu garder mes lignes dures », a-t-il ajouté.
Il s’est cependant dit « très content » du texte établi par M. Fuglsang, car « c’est la première fois que l’on statue sur les Pandora papers ». Bien que le texte ait été, selon lui, « édulcoré », notamment au niveau de la taxation des plus-values, il s’est réjoui que son amendement sur les cabinets d’audit et l’évasion fiscale ait été voté. M. Carême avait déposé cet amendement récemment, à la suite du scandale fiscal en Australie, lorsque des données confidentielles ont fuité.
Lors du débat, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a rappelé l’engagement sans faille de la Commission en faveur de l'équité fiscale et de la protection des journalistes. Il est, selon lui, « nécessaire de continuer à améliorer la législation » et de « faire plus d'efforts en ce qui concerne la propriété effective et la liste européenne des juridictions non coopératives en matière fiscale ».
La Commission serait aussi favorable à l’extension du mandat du Groupe ‘Code de conduite’ en matière fiscale du Conseil à l'imposition des personnes et des revenus du capital. Celui-ci ne travaille actuellement que sur les régimes fiscaux des entreprises qui sont dommageables (EUROPE 13199/20).
Lire le texte : https://aeur.eu/f/7iq (Anne Damiani)