En fixant des niveaux de pêche supérieurs à zéro en 2020 pour certains stocks de poissons alors que ces niveaux avaient été qualifiés de 'non durables' par l’avis scientifique, le Conseil de l’UE a « dépassé le pouvoir d’appréciation qui lui avait été accordé par le législateur de l’Union », selon les conclusions de l’avocate générale Tamara Ćapeta, rendues jeudi 15 juin (C‑330/22).
Selon un avis scientifique du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), les quotas de cabillaud, merlan et plie devaient être fixés à zéro pour l’année 2020.
En dépit de cet avis, le Conseil a décidé, dans le règlement sur les quotas 2020, de fixer des quotas pour ces espèces à des niveaux supérieurs à zéro lorsque ces stocks sont capturés en tant que 'prises accessoires' inévitables au cours d’opérations de pêche qui ciblent d’autres stocks.
L’ONG Friends of the Irish Environment a introduit un recours, au motif que le fait de fixer des quotas à un niveau supérieur à zéro pour les stocks susmentionnés, malgré l’avis scientifique, va à l’encontre du règlement de base relatif à la politique commune de la pêche (PCP).
L'avocate générale a rappelé que le législateur de l’Union a désigné l’année 2020 comme étant la date à partir de laquelle la pêche doit être pratiquée à des niveaux durables pour tous les stocks. Elle estime aussi que le Conseil ne pouvait pas opérer de distinction entre les prises d’espèces cibles et les prises d’espèces accessoires lors de la fixation des quotas 2020. La Cour devrait donc, selon Mme Ćapeta, déclarer le règlement de 2020 partiellement invalide, dans la mesure où celui-ci fixe les limites de pêche des stocks en cause dans les eaux autour de l’Irlande à un niveau supérieur à zéro pour 2020.
Pour ClientEarth et Friends of the Irish Environment, ces conclusions représentent « un signal fort pour la préservation de la biodiversité marine et la survie du secteur de la pêche ».
Voir les conclusions : https://aeur.eu/f/7i4 (Lionel Changeur)