Le Parlement européen a repris à son compte à une faible majorité (312 voix pour, 201 contre, 44 abstentions), jeudi 15 juin à Strasbourg, la position de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) qui préconise de faire passer l'hémicycle de 705 sièges actuellement à 716 sièges lors de la législature 2024-2029 (EUROPE 13200/25).
Le PE propose en effet au Conseil européen d'attribuer des sièges supplémentaires aux États membres sous-représentés (leur ratio population/nombre de députés est supérieur à celui de pays de taille équivalente). Ainsi, l'Espagne et les Pays-Bas pourraient obtenir deux sièges supplémentaires, tandis que le Danemark, l'Irlande, la Lettonie, l'Autriche, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande obtiendraient un siège supplémentaire.
En revanche, la solution préconisée ne touche pas aux sièges dont bénéficient déjà les pays surreprésentés.
Aucun des amendements déposés n'a été adopté, notamment les amendements séparés des délégations françaises des groupes La Gauche et Renew Europe, qui préconisaient d'octroyer davantage de sièges à la Belgique (22) et la France (83). Au final, ce sont surtout des députés des groupes PPE, CRE et ID qui se sont opposés au rapport définitif.
Les députés invitent la commission AFCO à reprendre ses travaux sur un mécanisme permanent fondé sur une formule mathématique permettant de répartir les sièges du PE « de façon objective, équitable, durable et transparente, dans le respect du principe de proportionnalité dégressive ».
Loi électorale. Enfin, d'après le Parlement, 28 sièges issus de la réserve créée après le Brexit devraient permettre d'élire des candidats inscrits sur des listes transnationales au sein d'une circonscription paneuropéenne. Celle-ci peut voir le jour uniquement si le Conseil de l'UE soutient la réforme de la Loi électorale européenne que préconisent les députés (EUROPE 12944/1).
Or, mardi, lors d'un débat à Strasbourg, la Secrétaire d'État aux Affaires européennes, Jessika Roswall, a évoqué la difficulté d'avancer sur un dossier qui touche au cœur des traditions électorales des États membres. Elle a aussi mentionné le fait que cinq parlements nationaux avaient soulevé des objections concernant la réforme de la Loi électorale, faisant valoir le principe de subsidiarité.
Selon Mme Roswall, « mieux vaut focaliser son attention sur les questions qui font réellement une différence pour les citoyens européens ».
Cette déclaration a fortement irrité plusieurs députés, parmi lesquels Domènec Ruiz Devesa (S&D, espagnol) et Guy Verhofstadt (Renew Europe, belge), qui défendent ardemment la création d'une circonscription électorale européenne.
La Présidence suédoise du Conseil de l'UE présentera, mardi 27 juin au Conseil 'Affaires générales', un rapport préliminaire sur un questionnaire demandant aux États membres quelles dispositions de la réforme de la Loi électorale ils sont disposés à accepter.
Le Conseil européen devrait être invité à approuver la proposition de composition du Parlement européen lors du sommet des jeudi 29 et vendredi 30 juin.
Voir le rapport 'Gozi/Vincze' : https://aeur.eu/f/7i8 (Mathieu Bion)