Les propositions de la Commission européenne sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 ont été critiquées, lundi 10 juillet, par de nombreux ministres des Affaires européennes de l’UE réunis à Bruxelles.
La Pologne et la Hongrie ont conditionné leur accord sur cette révision au déblocage des fonds européens au titre de leur plan de relance post-Covid-19, tandis que de nombreux pays - l’Allemagne, l’Autriche, la France, les Pays-Bas et les pays scandinaves notamment - se sont prononcés contre la hausse des plafonds du CFP et des contributions nationales, ou ont préconisé d’utiliser à plein les redéploiements de crédits dans les programmes existants et les flexibilités offertes par les règles budgétaires.
La Présidence espagnole du Conseil de l’UE espère présenter en octobre un texte de compromis sur le paquet législatif de la Commission qui demande aux pays de l’UE de verser 65,8 milliards d’euros (EUROPE 13205/1) pour poursuivre l’aide macrofinancière à l’Ukraine jusqu'en 2027, soutenir les États membres dans leur gestion des frontières extérieures de l'UE et financer une plateforme des technologies stratégiques pour l’Europe (EUROPE 13205/3). Il s'agit aussi de répondre à la hausse des coûts d’emprunt liés à l’instrument de relance Next Generation EU.
Un accord à l’unanimité des États membres est nécessaire pour réviser le CFP, situation qui complique la donne en raison des critiques émises lors du Conseil 'Affaires générales'.
D'une part, la Pologne et la Hongrie ont signalé qu’elles ne pourraient accepter une révision du CFP alors que l’UE bloque toujours le versement des fonds de l’UE à ces pays au titre de Next Generation EU tant que les réformes préalables qui leur sont demandées n'auront pas été entreprises (EUROPE 13215/24, EUROPE 13189/13).
« Comment la Commission peut-elle attendre de la Hongrie qu'elle contribue à l'augmentation des coûts alors que nous n'avons pas accès à ces fonds ? Il est clair que nous ne sommes pas en mesure de supporter le coût d'un instrument dont nous ne pouvons pas bénéficier », a déclaré la ministre hongroise, Judit Varga, qui participait à sa dernière réunion ministérielle.
Pour la délégation polonaise, qui considère déséquilibré le paquet présenté, tant que Varsovie n'aura pas accès aux fonds de Next Generation EU, elle ne sera pas en mesure de soutenir la décision pour modifier le CFP.
D'autre part, les pays dits 'contributeurs nets' au budget de l’UE, comme l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et les pays scandinaves, ont signalé, tout en soutenant le besoin de continuer à aider l’Ukraine, que la hausse de crédits devait se faire en utilisant des redéploiements de crédits existants.
Les financements doivent être assurés par des redéploiements et des gains d’efficience, a aussi dit la France. La Belgique a certes préconisé une révision ciblée, de même que la Slovaquie et la Slovénie, mais elle s’est dite préoccupée par la réallocation de fonds au titre de la politique de cohésion.
L’Italie a jugé nécessaire la révision du CFP, notamment pour revoir à la hausse les fonds pour mieux gérer les flux migratoires. La proposition constitue un « bon point de départ », a-t-elle estimé.
Par ailleurs, la Pologne a considéré que les fonds étaient insuffisants pour aider notamment les agriculteurs à faire face aux effets de la guerre en Ukraine.
La France et l’Italie ont demandé de prévoir une gouvernance adaptée pour la gestion des fonds de la facilité européenne pour l’Ukraine.
STEP. La proposition relative à la 'plateforme européenne pour les technologies stratégiques' ('Strategic Technologies for Europe Platform', ou STEP), ce nouvel instrument de financement dédié aux technologies propres, à la deep tech et à la bio-technologie, qui mobilise des fonds existants dans d'autres programmes, a été accueillie de manière diverse par les délégations (EUROPE 13205/3).
La Finlande a salué le fait que la Commission n’ait pas réclamé de fonds pour la création d’un fonds de souveraineté dans l’UE, tandis que le Portugal l’a regretté. La Belgique, par exemple, s'est interrogée sur sa valeur ajoutée. Pour la Slovaquie, il s'agit d'un bon pas en avant. La Slovénie a demandé de respecter l'équilibre géographique dans les projets.
Une hausse des plafonds « chirurgicale ». Le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, a exhorté le Conseil à parvenir, d'ici fin 2023, à un accord sur la révision du CFP dans la mesure où, début 2024, le Parlement européen entrera en période électorale et sera moins enclin à faire des compromis. Il a insisté sur l'impossibilité de procéder à des redéploiements de fonds via des programmes existants, surtout quand les fonds ont déjà été alloués à l’échelon national ou européen. Il a jugé minimaliste et même chirurgical l'effort budgétaire demandé aux pays, qui correspond à 0,3% du revenu national brut (RNB) de l’UE.
En outre, de nombreux pays ont critiqué le projet de la Commission de revoir à la hausse le budget des dépenses administratives. M. Hahn a souligné qu’en vertu des règles de calcul, la hausse des salaires des fonctionnaires dans les États membres a eu pour effet de revoir à la hausse les salaires de la fonction publique européenne.
Plusieurs ministres, dont ceux des pays baltes, ont demandé à la Commission de renforcer les fonds en faveur de la mobilité militaire, dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la menace russe.
Ressources propres. Peu de délégations (française, portugaise notamment) ont salué les propositions sur les nouvelles ressources propres de l'UE. L’Irlande et le Luxembourg ont demandé de bien séparer les débats sur le CFP des discussions sur le volet 'recettes' du budget.
Proposition de compromis en octobre ? Le Conseil 'Affaires générales' débattra à nouveau, le 19 septembre, de la proposition de révision du CFP. Les discussions se poursuivront en juillet et en septembre au sein du groupe du travail des experts nationaux, a indiqué la Présidence espagnole du Conseil, qui espère présenter un texte de compromis « en amont du Conseil européen d’octobre ». (Lionel Changeur)