La Commission européenne a lancé une consultation publique, vendredi 7 juillet, en vue d'utiliser potentiellement, pour la première fois, le règlement sur le respect des règles du commerce international dans le différend qui l'oppose à l'Indonésie sur les restrictions à l'exportation de nickel. Le tribunal d'arbitrage de première instance de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a donné raison à l'UE et qualifié les mesures indonésiennes d'illégales en décembre 2022 (EUROPE 13074/26), mais Jakarta a fait appel de cette décision quelques jours plus tard (EUROPE 13083/37). Le processus est donc bloqué, étant donné que l'organe d'appel de l'OMC n'est pas fonctionnel.
C'est à ce type de situations que doit répondre le règlement pour le respect des règles du commerce international ('enforcement regulation'). Il permet à l'UE de prendre des contre-mesures envers un pays tiers qui bloque une procédure de différend.
La Commission appelle les parties prenantes à lui envoyer leurs commentaires jusqu'au 11 août sur le sujet. Après quoi, elle jugera les résultats et imposera éventuellement des contre-mesures à l'encontre de l'Indonésie. Celles-ci pourraient comprendre des droits de douane supplémentaires ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation. À ce stade, la Commission a identifié le secteur de l'acier pour des possibles mesures.
Voir la consultation publique : https://aeur.eu/f/7zj (Léa Marchal)