10/07/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, jeudi 6 juillet, un appel à contributions concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la coopération administrative, en prévision d’une modification des règles existantes dans ce domaine. En 2020, l’UE a enregistré une perte de 93 milliards d’euros de recettes de TVA en raison de la fraude et d’autres aléas économiques. La coopération administrative en matière de TVA entre les pays de l’UE constitue une solution face à cette perte. L’objectif de la Commission est de renforcer les outils dont disposent les administrations fiscales. La huitième révision de la directive relative à la coopération administrative en matière fiscale (‘DAC8’) a récemment fait l’objet d’un accord au Conseil de l’UE (EUROPE 13211/16). L’initiative ‘ViDA’ sur la TVA à l’ère numérique est actuellement débattue (EUROPE 13216/14). La consultation s’achèvera jeudi 3 août. Pour en savoir plus : https://aeur.eu/f/7zd (AD)