La Commission européenne a publié, à travers un règlement d'exécution, lundi 10 juillet, les détails de mise en œuvre du règlement qui vise à lutter contre les subventions étrangères déloyales (EUROPE 13072/26).
Une consultation avait eu lieu en février pour recueillir les commentaires et attentes des entreprises et des États membres quant aux procédures de notification des subventions étrangères (EUROPE 13115/20).
Pour rappel, le règlement sur les subventions étrangères déloyales exige des entreprises qu'elles notifient à la Commission certains cas de fusions ou d'acquisitions ayant impliqué plus de 50 millions d'euros de contributions financières étrangères sur les trois dernières années, ou des passations de marchés publics au cours desquelles elles auraient bénéficié de plus de 4 millions d'euros de contributions financières étrangères.
Le règlement d'exécution publié lundi précise les informations que les entreprises concernées devront fournir.
Ainsi, souligne la Commission, les entreprises qui fusionnent ne devront fournir des informations détaillées que sur les subventions considérées comme « les plus susceptibles de fausser la concurrence », de plus d'un million d'euros chacune.
Quant aux autres subventions de plus d'un million d'euros, mais qui ne sont pas susceptibles de fausser la concurrence par nature, les entreprises devront seulement fournir « un aperçu » de chacune d'entre elles. De plus, ne sont concernées que les contributions financières provenant d'un même pays, et qui, accumulées, atteignent 45 millions d'euros sur les trois dernières années.
La même logique s'applique pour les entreprises participant à un marché public et qui ont reçu des contributions financières étrangères : elles doivent fournir des informations détaillées sur les subventions étrangères considérées comme les plus susceptibles de fausser le marché et supérieures à un million d'euros chacune. Toujours selon le même principe, elles ne doivent fournir qu'un aperçu des autres contributions financières, et seulement quand celles-ci proviennent d'un même pays et qu'elles atteignent 4 millions d'euros accumulés.
En plus de précisions à donner en fonction des seuils des subventions, la Commission a également détaillé les procédures de notification, d'enquête ainsi que le calcul des délais pour lui fournir des informations.
Quand la Commission ouvre une enquête ex-officio et en notifie les parties, par exemple, elle fixe un délai de réponse qui ne doit pas excéder un mois.
Voir le règlement d'exécution : https://aeur.eu/f/7zr (Léa Marchal)