Alors que 60 à 70% des sols en Europe ne sont pas en bonne santé, l'Union européenne et ses États membres sont loin de déployer les efforts suffisants pour assurer la durabilité des sols, faute d'exploiter pleinement les instruments financiers et législatifs à leur disposition, dénonce la Cour des comptes européenne dans un rapport spécial publié lundi 10 juillet.
Ce rapport est le fruit d'un audit réalisé dans cinq pays de l'UE (l’Allemagne, l’Irlande, l’Espagne, la France et les Pays-Bas) sur la période 2014-2020, qui a vu la politique agricole commune (PAC) consacrer environ 85 milliards d’euros à la santé des sols.
La Cour des comptes cherchait à établir : - si les conditions liées aux paiements directs aux agriculteurs (normes de conditionnalité et pratiques de verdissement) étaient suffisamment ambitieuses ; - si les mesures volontaires de la PAC étaient bien ciblées et bénéficiaient d’un financement adéquat ; - quel était l’impact des dérogations à la directive 'Nitrates' (91/676/CEE) et si la Commission européenne garantissait l’application des exigences de cette directive en matière de gestion des effluents.
La réponse est 'non' sur les trois tableaux.
Les résultats de l'audit ont été rendus publics le jour où les ministres de l'Environnement des pays de l'UE, réunis de manière informelle à Valladolid à l'invitation de la ministre espagnole, Teresa Ribera, discutaient d'une vision intégrée de l'eau, des sols et de la biodiversité (voir autre nouvelle) - réunion qui a permis à la Commission de présenter aux ministres sa nouvelle proposition de directive sur 'La surveillance et la résilience des sols' dans le cadre d'un paquet 'Alimentation et biodiversité' (EUROPE 13216/4).
« Notre signal d’alarme devrait inciter l’UE à réagir pour rétablir la bonne santé de nos sols. Nous devons penser aux générations futures. Les modifications qui vont être apportées aux règles de l’UE offrent l’occasion aux législateurs européens de renforcer les normes de gestion des sols dans l’ensemble de l’Europe », selon Eva Lindström, membre de la Cour responsable de l'audit.
Les auditeurs sont parvenus aux principales conclusions suivantes :
Des normes pas assez ambitieuses. Alors que les normes de conditionnalité en matière de gestion des sols et des effluents couvrent 85% de la surface agricole, elles ne donnent lieu qu’à des améliorations mineures des pratiques agricoles, notamment parce que les exigences fixées au niveau des États membres ne requièrent souvent des agriculteurs que des changements de comportement limités.
En outre, la Commission n'a pas procédé à l'évaluation du niveau d'ambition desdites mesures dans le cadre de ses examens annuels des mesures prises par les États membres
Une utilisation des fonds peu ciblée. Les fonds disponibles pour les mesures volontaires de la PAC étaient rarement affectés en priorité aux zones connaissant les problèmes pédologiques les plus urgents.
Trop de dérogations. Au chapitre des dérogations, les auditeurs ont noté que la suppression des quotas laitiers a entraîné une augmentation du nombre de têtes de bétail dans les exploitations qui bénéficiaient d’une dérogation au plafond d’azote imposé pour l’épandage d’effluents – dérogation qui a entravé la réalisation de l’objectif de la directive 'Nitrates'.
Recommandations. La Cour des comptes recommande donc à la Commission :
- d'examiner et de faire rapport sur le niveau d’ambition des normes ainsi que d’évaluer les résultats de leur mise en œuvre ;
- de rendre compte en 2026 du ciblage des mesures volontaires de la PAC sur les problèmes pédologiques locaux les plus urgents pour la période de programmation 2023-2027 ;
- de limiter le recours aux dérogations et de passer en revue les objectifs contradictoires existant dans d’autres domaines d’action de l'UE en matière d'environnement ;
- de renforcer la consolidation des données au niveau de l’UE en réduisant les écarts au niveau des États membres.
La Commission a déjà indiqué qu'elle acceptait ces recommandations.
Elle limitera le recours aux dérogations en passant en revue les contradictions avec la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE), les directives relatives à la protection de la nature 'Oiseaux' (2009/147/CEE) et 'Habitats', (92/43/CEE), qui sont à la base du réseau paneuropéen de zones naturelles protégées 'Natura 2000', ou encore la directive 'NEC' (EU 2016/2284) relative aux plafonds nationaux d’émission des cinq principaux polluants atmosphériques (EUROPE 12632/20).
Pour consolider les données, elle prendra des mesures pour combler les lacunes, lorsqu'elle préparera le prochain rapport sur la mise en œuvre de la directive 'Nitrates', qui couvrira la période 2020-2023.
Le rapport de la Cour des comptes : https://aeur.eu/f/7zl (Aminata Niang)