Lors de la dernière réunion du groupe de travail de haut niveau, mercredi 4 octobre, il a été décidé que la proposition de directive ‘UNSHELL’, visant à empêcher l'utilisation abusive de sociétés-écrans à des fins fiscales, retourne au niveau technique, a rapporté une source européenne rencontrée par EUROPE jeudi 12 octobre.
La Présidence espagnole du Conseil de l’UE a en effet présenté une nouvelle proposition de compromis, reprenant ainsi les négociations entamées sous Présidence suédoise. La précédente proposition avait été soumise en mars (EUROPE 13148/24). Le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, s’était montré confiant quant à la finalisation du dossier, lors d’un échange de vues avec les députés de la sous-commission des affaires fiscales (FISC) du Parlement européen en septembre (EUROPE 13253/33).
D’après la source, la Belgique et l’Allemagne, notamment, n’ont pas approuvé la proposition de compromis, car les critères de substance, qui permettent de déterminer si une entreprise est une société-écran ou non, n’étaient pas robustes. L’Allemagne souhaite en effet que la présence physique du directeur de l’entreprise dans le pays soit considérée comme un critère de substance. Mais d’autres pays ne veulent pas voir ce critère inclus dans la directive.
Face à ce désaccord, l’Allemagne a proposé de ne pas se mettre d'accord sur les critères de substance, mais de partager simplement les informations sur les entreprises, les caractéristiques principales (‘hallmarks’) et sur le risque potentiel de ces sociétés. Elle a ainsi suggéré que chaque État membre décide s'il s'agit ou non d'une société-écran. Ils échangeraient également leurs meilleures pratiques sur la façon de taxer les sociétés-écrans.
Bien que cette solution ait été acceptée par la plupart des pays, d’autres, comme la Slovaquie et l'Estonie, ont estimé que cela impliquerait trop de charges pour un simple échange d'informations.
La source a expliqué aussi que la Présidence espagnole ne devrait pas présenter de nouveau compromis et qu'elle a annulé le prochain groupe de travail. Le dossier sera sans doute repris par la Présidence belge. (Anne Damiani)