Le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, s’est montré confiant quant à la finalisation des différentes initiatives en matière de fiscalité, lors d’un échange de vues avec les députés de la sous-commission des affaires fiscales (FISC) du Parlement européen.
Accord OCDE. La Convention multilatérale, qui permet aux juridictions de réattribuer et d’exercer au niveau national un droit d’imposition d’une fraction définie des bénéfices résiduels, constitue le premier pilier de cet accord. « Il y a dix jours, lors du G20, j'ai continué à discuter avec plusieurs de nos partenaires pour surmonter les derniers obstacles à la signature de la convention multilatérale d'ici la fin de l'année », a raconté M. Gentiloni (EUROPE 13247/16). « La finalisation du Pilier I n’est pas confirmée, mais elle est réalisable », a-t-il ajouté. Il a précisé que le processus de ratification nécessitera par la suite un certain temps.
Concernant le Pilier II, qui met en place une taxation sur les multinationales de 15% minimum, « les États membres doivent continuer à travailler dur pour transposer la directive sur le deuxième pilier d'ici la fin de l'année » (EUROPE 13212/17). « La Commission apporte tout le soutien possible pour respecter cette échéance », a-t-il assuré.
UNSHELL. La directive ‘UNSHELL’, qui définit des règles visant à empêcher l'utilisation abusive de sociétés-écrans à des fins fiscales, n’a pas avancé depuis mars (EUROPE 13216/14). Rasmus Andresen (Verts/ALE, allemand) a demandé au commissaire ce qu’il pensait des réticences de l’Allemagne. « Je suis confiant dans le fait que nous pouvons trouver une solution avec l'Allemagne, qui a toujours été très active dans la lutte contre l'évasion fiscale », a-t-il répondu.
BEFIT. M. Gentiloni a longuement évoqué la directive BEFIT, présentée la semaine passée, qui propose de simplifier les règles fiscales et la mise en conformité pour les entreprises transfrontalières (EUROPE 13248/20). « Je ne sais pas si tous les États membres seront convaincus par BEFIT, mais l'accord OCDE nous donnera un coup de pouce et certains seront sensibilisés et coopéreront », a-t-il estimé.
Il a ajouté que cette proposition était plus réaliste que la directive ACCIS concernant l’assiette commune consolidée sur l’impôt sur les sociétés (EUROPE 12721/3), qui avait été bloquée au Conseil de l’UE. Critiqué par Manon Aubry (La Gauche, française), qui a regretté que BEFIT ne lutte pas contre l’évasion et la fraude fiscales, M. Gentiloni a répondu que BEFIT n'introduit pas de formule de répartition, car « nous ne disposons pas de données solides et stables pour le faire ». (Anne Damiani)