La plateforme en ligne appelée « Fenêtre de notifications unique » ('Single notification window'), lancée par la Commission européenne mardi 19 septembre, sera désormais le point unique pour recueillir les notifications des États membres relatives au fonctionnement du marché intérieur. D'après la Commission, la nouvelle plateforme couvre plus de 500 types de notifications.
Cela concerne les obligations comprises dans différents textes législatifs qui touchent au marché...