Les députés de la commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen ont discuté, mardi 19 septembre, du projet de rapport de Marian-Jean Marinescu (PPE, roumain) concernant la pollution causée par les navires et l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution. Ils souhaiteraient modifier le texte, mais sont freinés par le manque de visibilité concernant les règles internationales.
Présentée en juin (EUROPE 13192/18), cette révision de directive doit transposer dans le droit de l’Union des modifications importantes à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), qui est la principale convention internationale traitant de la prévention de la pollution du milieu marin, que les causes soient liées à l'exploitation ou à des accidents. Elle est élaborée par l’Organisation maritime internationale (OMI).
M. Marinescu a questionné la Commission sur la base légale du texte. « Un texte complet et à jour de cette convention et de ses annexes n’est pas disponible sur le site web de l’OMI », a-t-il écrit dans le projet de rapport. « Cela complique l’accès adéquat du secteur, des citoyens et des administrations au texte de la convention Marpol [...] et entrave la pleine transparence et publicité des travaux de l’OMI », a-t-il ajouté.
En commission, il a souligné le fait qu’il sera fait référence dans la directive à des annexes de la Convention que « l’UE ne peut pas contrôler ». Il a ainsi suggéré de donner à la Commission la possibilité de modifier la directive par le biais d'un acte délégué à tout moment, lorsque la convention MARPOL est modifiée. Jutta Paulus (Verts/ALE, allemande) a exprimé son soutien à cette solution.
Elle a regretté que le texte ne prenne pas en compte la pollution sonore causée par les navires, car « le bruit est un facteur très important lorsqu'il s'agit de l'impact sur la biodiversité marine ». De son côté, Pierre Karleskind (Renew Europe, français) a annoncé qu’il présenterait des amendements sur « la pollution diffuse ». Il a évoqué le cas des marchandises échouées et qui polluent également les eaux maritimes.
Bergur Løkke Rasmussen (Renew Europe, danois) a estimé cependant qu'il ne fallait pas surréglementer afin de « garantir des conditions de concurrence équitables ». « Toutefois, il est encore possible d'apporter quelques changements sans pour autant aller trop loin dans la perturbation de la concurrence internationale », a-t-il nuancé.
Ágnes Cser, la représentante du Comité économique et social européen (CESE), a salué l’extension du champ d’application aux différentes substances nocives et la mise en place de sanctions pénales. « Cette directive est un pas en avant pour la protection de notre planète », a-t-elle conclu.
Les eurodéputés ont jusqu'au lundi 25 septembre pour déposer des amendements. Côté Conseil de l'UE, un compromis est à l'étude (EUROPE 13227/27).
Lire le projet de rapport : https://aeur.eu/f/8nl (Anne Damiani)