La commission des libertés civiles du Parlement européen se prononcera, mercredi 20 septembre, sur la réforme du Code frontières Schengen et le rapport de la Française Sylvie Guillaume (S&D), après une série de reports au printemps et de blocages dans les négociations, en grande partie liés aux modalités de prolongation des contrôles aux frontières intérieures.
Après avoir sécurisé dernièrement un soutien au sein de sa famille politique, la rapportrice bénéficie aussi désormais du soutien des groupes Renew Europe, qui juge les dernières avancées équilibrées, ainsi que des Verts/ALE et de La Gauche, qui souhaitent pousser un texte plus progressiste que les propositions de la Commission ou du Conseil de l'UE.
L’interrogation demeurait, mardi 19 septembre, quant à la position du groupe PPE emmené par la députée suédoise Sara Skyttedal, opposée tous ces derniers mois aux propositions de la Française, en particulier sur l’encadrement des mesures de contrôles aux frontières intérieures, notamment sur l’article 27-a-5 et la nécessité pour les États membres d’obtenir une opinion de la Commission afin de prolonger des contrôles. Le groupe aurait toutefois le projet de soutenir lui aussi le mandat pour entamer la négociation avec le Conseil de l'UE, qui a pris position en juin 2022.
Les derniers amendements proposés en juillet - et qui n’avaient pas encore trouvé de soutien - maintenaient en dehors du Code frontières Schengen la dimension d’instrumentalisation des migrants, ce qui était toujours le cas mardi ; en échange, la députée avait fait un geste sur les retours entre États membres de migrants en situation irrégulière appréhendés lors de patrouilles conjointes communes (EUROPE 13132/7), qu'elle avait accepté de réintroduire dans son texte.
Sur l’article 27-a-5, la rapportrice proposait que ces mesures de contrôles aux frontières intérieures soient rétablies pour une période de 3 mois et prolongeables pour une autre durée de 3 mois en cas de menace grave à la sécurité intérieure ou à l’ordre public, ces prolongations pouvant être reconduites après une évaluation faite par la Commission.
Ces mesures de contrôle devaient, dans tous les cas, se limiter à une période maximale de 18 mois (contre 2 ans actuellement, par ailleurs renouvelables, selon la Commission).
Les toutes dernières propositions avancées mardi par la députée auraient essentiellement modifié les modalités de contrôles intérieurs, qui dureraient 3 mois en cas d'évènements inattendus, sur une période totale de 18 mois. Des périodes supplémentaires en cas de circonstances extraordinaires seraient fixées à 3 fois 3 mois, avec des garanties solides et un système de notification de ces prolongations à la Commission et au PE.
L’objectif de la rapportrice, mercredi, sera d’aller en plénière pour confirmer le mandat et non rouvrir le contenu du texte.
Certaines sources se disaient confiantes, mardi, qu'une majorité assez forte serait trouvée sur l'octroi du mandat. (Solenn Paulic)