Le corapporteur de la législation sur l’intelligence artificielle (IA) (EUROPE 13232/10, 13201/1), Brando Benifei, a fait le point, mardi 19 septembre, devant les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, sur l’état d’avancement des négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’). Un prochain trilogue est prévu les 2 et 3 octobre prochains, à Strasbourg, en marge de la session plénière du Parlement.
Pour le moment, seulement deux trilogues ont eu lieu. Toutefois, les premiers compromis tendent à émerger sur un certain nombre de points complexes, à l’image des sas réglementaires ('regulatory sandboxes'), qui permettent aux fournisseurs de tester, pour une durée définie, dans un sas règlementaire, leur système d’IA sans devoir nécessairement respecter le cadre réglementaire.
Sur ce point, a indiqué le rapporteur italien, les sas réglementaires seraient obligatoires. Cependant, les États membres n’ayant pas les ressources nécessaires pourraient s’associer aux sas réglementaires d’un autre pays ou « en mettre un en commun ». Cette idée tendant à satisfaire le PE, qui souhaitait garder le caractère obligatoire de la disposition et à rassurer les États membres, faisait partie des options alternatives proposées par le PE depuis plusieurs mois (EUROPE 13219/12, 13109/8).
Les discussions porteront sur plusieurs autres aspects importants lors du prochain trilogue, comme la question du rapport positif de sortie des sas règlementaires donnant aux opérateurs une présomption de conformité. Pour le moment, le Conseil de l’UE s’oppose au libellé proposé. Aucun accord n’a été trouvé sur les tests de l’IA en conditions réelles et sur l’évaluation des droits fondamentaux, érigée par le PE parmi ses priorités.
Les négociations se poursuivront également logiquement sur la classification des systèmes à haut risque. En revanche, une trentaine d’articles ont été bouclés jusqu'ici, notamment sur les organes de notification, les normes et évaluations ainsi que sur certaines obligations. (Thomas Mangin)