Les députés de la commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen se sont prononcés en faveur du rapport d’Alin Mituța (Renew Europe, roumain) concernant la législation sur les infrastructures de transmission de données à haut débit (‘Gigabit Infrastructure Act’) (48 voix pour, une contre, cinq abstentions) (EUROPE 13251/13). Le mandat de négociation avec le Conseil de l’UE a, lui aussi, été approuvé au sein de la commission ITRE du PE. Le texte et le mandat de négociation seront soumis aux voix du PE lors de la prochaine séance plénière, en octobre.
« Dans le monde d'aujourd'hui, l'accès à l'Internet à haut débit est une nécessité, et même un droit - le droit à la connectivité. L'objectif de cette loi est de faire en sorte que, d'ici 2030, tous les ménages de l'UE aient accès à des réseaux fixes gigabit et que toutes les zones peuplées, y compris les zones rurales, bénéficient d'une couverture 5G afin que personne ne soit laissé pour compte », a commenté M. Mituța.
Pour ce faire, le compromis auquel étaient parvenus les eurodéputés le 12 septembre dernier prévoit un ensemble de dispositions visant à simplifier et à accélérer les procédures d’octroi de permis d’infrastructures en ne laissant que 15 jours aux États membres pour vérifier si une demande d’octroi de permis est complètement documentée. Ils disposeraient ensuite de deux mois pour étudier les demandes d’autorisation.
La proposition initiale de la Commission tablait sur un délai de quatre mois. Cette période de deux mois pourrait toutefois être prolongée d’un mois dans des cas « exceptionnels et dûment justifiés ». Une autorisation tacite serait accordée faute de réponse dans ce délai. Certains États membres pourraient disposer d’exemptions lorsque cette disposition est contraire à leur droit national.
Les bâtiments commerciaux pour désenclaver les zones mal couvertes
En outre, le texte confirme la volonté du PE de mettre l’accent sur la réduction de la fracture numérique existante entre zones urbaines et zones rurales. Des dispositions spécifiques sont incluses pour que les obligations d’accès en vue d’accueillir une infrastructure de réseau soient étendues aux bâtiments commerciaux dans les zones mal couvertes et dans celles où aucun bâtiment public n’est disponible pour accueillir de telles infrastructures.
« Nous nous concentrons sur les habitants des zones rurales et isolées et nous récompensons le travail de pionnier des municipalités qui ont effectué des travaux préparatoires pour le développement de réseaux en fibre optique. Elles ne doivent pas rester les bras croisés », a commenté Angelika Winzig (PPE, autrichienne).
Le compromis adopté prévoit aussi un ensemble de mesures pour faciliter l’accès aux infrastructures existantes, concernant par exemple les toits, les bâtiments ou les façades. Les infrastructures existantes comme les poteaux, les installations d’antennes, les tours ou les gaines, devraient aussi être partagées entre opérateurs pour minimiser les travaux de génie civil. Les eurodéputés ont également inclus, dans le rapport adopté, les entreprises de pylônes dans le champ d’application.
La Commission européenne avait mis l'accent, dans sa proposition législative de février (EUROPE 13128/9), sur le partage des infrastructures, estimant qu'il s'agirait d'un levier pour réduire les coûts pour le déploiement de réseaux à haut débit alors que les infrastructures physiques sous-jacentes - comme les gaines et les pylônes - représentent 70% des coûts pour le déploiement du réseau.
Enfin, les eurodéputés ont également introduit dans le texte une disposition visant à supprimer les frais pour les utilisateurs finaux pour les appels et les SMS à l'intérieur de l’UE. Ils souhaitent que ces dispositions soient adoptées avant l’expiration, en mai 2024, des règles actuelles, qui plafonnent les appels intra-UE à 19 centimes par minute.
Les négociations interinstitutionnelles pourront commencer dès que le Conseil de l'UE aura lui aussi arrêté sa position.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/8ni (Thomas Mangin)