La commission des affaires juridiques du Parlement européen s'est prononcée à l'unanimité, mardi 19 septembre, en faveur de la réforme de la Cour de justice de l'Union européenne telle que suggérée par cette dernière au printemps (EUROPE 13177/12).
La réforme poursuit un double objectif : - transférer au Tribunal de l'UE les questions préjudicielles dans plusieurs domaines (la TVA et les droits d’accise, les douanes, l’indemnisation des passagers aériens, le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre) afin de diminuer d'environ 20% la charge de travail de la Cour ; - étendre le mécanisme d'appel à de nouvelles affaires.
Les eurodéputés veulent s'assurer que la Cour continuera d'être chargée de statuer sur des questions préjudicielles touchant au droit primaire de l'UE, selon un communiqué du PE. Ils demandent que le Parlement soit en mesure de soumettre des déclarations à la Cour à tout moment, c'est-à-dire même si un acte qu'il a adopté n'est pas en jeu, et qu'un dialogue structuré se mette en place avec la Cour en vue d'améliorer le système judiciaire européen.
Et d'inviter la Cour à faire rapport, trois ans après la réforme, afin d'évaluer sa mise en œuvre. (Mathieu Bion)