La commission des Affaires juridiques du Parlement européen (JURI) s'est réunie, mardi 19 septembre, pour examiner les amendements au projet de rapport de Maria-Manuel Leitão-Marques (S&D, portugaise) concernant la proposition de règlement de la Commission sur le certificat européen de filiation (EUROPE 13215/7).
Abordant plusieurs points clés évoqués dans les contributions de ses collègues, notamment sur l'exception d’ordre public, Mme Leitão-Marques a déclaré : « Je souhaite remercier le groupe Renew Europe pour les amendements qui suggèrent de conserver cette exemption, mais de suspendre cet effet en cas d'appel par les parents jusqu'à épuisement de tous les recours nationaux et européens ».
En ce qui concerne l'adoption, elle a souligné : « Cette proposition ne concerne pas l'adoption. (...) Il s'agit de garantir que, si une relation de filiation a été établie dans un État membre ça doit être reconnu dans les autres ».
Le rapporteur fictif, Pierre Karleskind (Renew Europe, français), a exprimé des inquiétudes quant au grand nombre d'amendements proposés par certains députés de « droite et d’extrême droite », qu'il a qualifiés de tentatives visant à « vider le texte de sa substance ». Il a également souligné que ce texte avait un impact direct sur les droits de millions d'enfants en Europe et a exhorté à ne rien céder dans sa défense.
Sur la question sensible de l'exception d'ordre public, M. Karleskind a reconnu que des États pourraient potentiellement l'utiliser pour discriminer les enfants de parents de même sexe. Cependant, il a soutenu l'idée d'introduire « une présomption de reconnaissance de la filiation jusqu'à épuisement des voies de recours dans les juridictions compétentes ».
De leur côté, Angel Dzhambazki (CRE, bulgare) et Gilles Lebreton (ID, français) ont exprimé des réserves importantes, au nom de la souveraineté nationale, en matière de législation sur la famille. Gilles Lebreton a également soulevé des inquiétudes liées à la gestation pour autrui, percevant dans le texte une possible ouverture vers cette pratique alors que le projet de rapport explicite : « Étant donné que la gestation pour autrui reste une question de droit national, il appartient à chaque État membre de décider s’il y a lieu de légiférer à cet égard, et comment ».
En ce sens, le représentant de la Commission européenne a souligné que cette proposition n'avait pas d'impact sur le droit national de la famille, mais visait simplement à faire reconnaître les relations de filiation établies dans un État membre par les autres. Il a également évoqué le débat sur l'exception d'ordre public, en insistant sur la nécessité de garantir que cette clause ne nuise pas aux droits des enfants ni n'entraîne de discrimination. En ce qui concerne la gestation pour autrui, il a rappelé que la proposition se concentre sur le respect des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme pour éviter l'exploitation des femmes impliquées.
Le vote est attendu pour le mois prochain. (Nithya Paquiry)