L'eurodéputée Maria-Manuel Leitão-Marques (S&D, portugaise) a présenté en commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, lundi 3 juillet, son projet de rapport relatif à la proposition de règlement de la Commission sur le certificat européen de filiation.
Mme Leitão-Marques s'est prononcée en faveur de l'approche publiée en décembre 2022 par la Commission (EUROPE 13079/9).
Au cours de son allocution, l'eurodéputée portugaise s'est préoccupée « des abus possibles » liés aux exemptions prévues par la proposition, qui permettraient aux États membres de ne pas reconnaître la filiation établie par un autre État membre pour des raisons d'ordre public. En ce sens, Maria-Manuel Leitão-Marques a proposé de renforcer les garde-fous pour éviter toute discrimination, notamment sur la base de l'orientation sexuelle, « si une majorité du Parlement est en faveur d'une conservation de ces exemptions ». Et de préciser : « Je ne suis pas convaincue que cela soit possible, c'est pourquoi je vous propose de supprimer ces exemptions ».
Par ailleurs, le rapporteur a souligné l'importance de réduire la charge administrative pour les familles en proposant notamment de simplifier le processus de délivrance du certificat et d'introduire des délais stricts de quinze jours. Elle a également plaidé en faveur d'une approche numérique permettant aux familles de demander la reconnaissance sans avoir à se déplacer.
Enfin, Mme Leitão-Marques a insisté sur la nécessité de former les juges et les autorités compétentes afin d'assurer une bonne application du règlement.
Les rapporteurs fictifs - Pierre Karleskind (Renew Europe, français) et Antonius Manders (PPE, néerlandais) - ont exprimé leur soutien aux propositions de Mme Leitão-Marques. Ils ont néanmoins explicité leur position respective concernant les exemptions liées à l’ordre public.
Pierre Karleskind a proposé d'envisager des exemples réels où l'exemption liée à l'ordre public pourrait être justifiée afin d'évaluer si cette clause doit être conservée dans le texte. Il a également suggéré d'introduire une présomption de reconnaissance pour atténuer les craintes concernant une remise en cause du texte.
De son côté, Antonius Manders a souligné que le texte de la Commission abordait déjà les risques d'abus de cette exception et appelle à se référer au plus près à la proposition de la Commission pour éviter toute confusion et permettre une approche plus progressive lors de l'examen du rapport par le Conseil.
Maria Vilar, représentante de la Direction générale de la Justice de la Commission européenne (DG JUST), quant à elle, a rappelé l'importance de l'exemption liée à l'ordre public : elle serait « une condition sine qua non dans ce type de texte lié au droit international ». Si elle a reconnu que des abus pouvaient survenir, elle a toutefois rappelé que la Commission, en tant que « gardienne des traités », était chargée de veiller à l'application appropriée de cette exception, notamment en conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE. En cas d'abus avérés, Mme Vilar a assuré que la Commission devrait réfléchir aux mesures à prendre pour y remédier.
Les amendements sont attendus jusqu'au 14 juillet.
Le rapport : https://aeur.eu/f/7wg (Nithya Paquiry)