La Commission européenne a annoncé, mardi 4 juillet, que les entreprises Alphabet (Google), Amazon, Apple, ByteDance (TikTok), Meta (Facebook), Microsoft et Samsung s’étaient notifiées auprès d’elle pour être désignées en tant que contrôleurs d’accès (‘gatekeepers’) dans le cadre de la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 13195/29).
Les entreprises devaient soumettre leur dossier avant le 3 juillet. La Commission européenne sera désormais chargée d'examiner leurs dossiers et pourra les désigner en tant que contrôleurs d'accès d’ici au 6 septembre prochain. Ces entreprises disposeront ensuite de six mois pour se conformer aux règles du DMA.
Des règles plus strictes leur seront alors imposées, notamment l’interdiction de décider quelles applications sont préinstallées sur les appareils, quel magasin d’applications doit être utilisé, ou encore référencer et traiter leurs propres produits plus favorablement. Les services de messagerie, pour leur part, devront être interopérables (EUROPE 12919/12).
Pour rappel, les entreprises doivent remplir un ensemble de critères pour être qualifiées de ‘contrôleurs d’accès’ dans le cadre du DMA, notamment afficher un chiffre d’affaires supérieur à 7,5 milliards d’euros au cours des trois derniers exercices ou encore être valorisées à au moins 75 milliards d’euros au cours du dernier exercice et recenser plus de 45 millions d'utilisateurs finaux actifs mensuels et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs annuels au sein de l’UE. (Thomas Mangin)