La Commission européenne a annoncé, mardi 4 juillet, avoir ouvert une enquête approfondie pour examiner la conformité d'une mesure de recapitalisation danoise et suédoise d'environ 1 milliard d'euros (11 milliards de couronnes suédoises) en faveur de SAS AB, une compagnie aérienne opérant au Danemark, en Suède et en Norvège. SAS était menacée de défaillance et d'insolvabilité en raison des restrictions liées à la pandémie de Covid-19 en 2020 (EUROPE 13179/18).
Notifiée le 11 août 2020, la mesure d'aide avait été initialement approuvée le 17 août 2020 par la Commission, au titre du cadre temporaire 'Covid' sur les aides d’État.
Cependant, par son arrêt du 10 mai 2023, suite à un recours en annulation de Ryanair (affaire T‑238/21), le Tribunal de l’UE avait annulé la décision de la Commission européenne (EUROPE 13179/18).
Le Tribunal avait considéré que la mesure de recapitalisation accordée à SAS ne remplissait pas l'une des conditions prévues par le cadre temporaire 'Covid'.
Le Tribunal avait en effet estimé que la Commission n'avait pas exigé l’inclusion d’un mécanisme de hausse de la rémunération (step-up mechanism for increasing remuneration) ou d’un autre mécanisme ayant le même effet, destiné à garantir que le Danemark et la Suède recevraient une rémunération suffisante pour leur investissement. Le mécanisme aurait dû également inciter SAS à racheter, à plus court terme, les actions acquises par le Danemark et la Suède, garantissant ainsi le caractère temporaire de l’aide.
Suite à l’arrêt du Tribunal, la Commission a annoncé qu'elle ouvrait une enquête plus approfondie concernant la mesure de recapitalisation.
La Commission estime, à titre préliminaire, que la mesure de recapitalisation est conforme à l'article 107(3) b) du Traité sur le fonctionnement de l'UE et aux conditions du cadre temporaire 'Covid', à l'exception de l'absence d'un mécanisme de hausse de la rémunération.
La décision finale est attendue dans les prochains mois.
Liens vers les dossiers dans le registre de la Commission : https://aeur.eu/f/7w3 ; https://aeur.eu/f/7w4 (Émilie Vanderhulst)