Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, mercredi 10 mai, deux décisions ayant approuvé les aides d'État à deux compagnies aériennes dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : - la recapitalisation de Lufthansa par l’Allemagne, d’un montant de 6 milliards d’euros (affaires T-34/21 & T-87/21) ; - la recapitalisation de SAS par le Danemark et la Suède à hauteur d'un milliard d'euros (affaire T-238/21).
En juin 2020, la Commission européenne avait qualifié de compatible avec le marché intérieur et le cadre temporaire des aides d'État en temps de pandémie l’aide publique de l’Allemagne d’un montant de 6 milliards d’euros accordée à la compagnie aérienne Deutsche Lufthansa AG (EUROPE 12514/6).
La mesure en cause comprenait trois éléments distincts : - une participation au capital d’environ 300 millions d’euros ; - une participation tacite non convertible en actions d’environ 4,7 milliards d’euros ; - une participation tacite d’un milliard d’euros avec les caractéristiques d’une obligation convertible.
Or, en adoptant la décision attaquée, la Commission a méconnu plusieurs conditions et exigences prévues par l'encadrement temporaire des aides d'État en vigueur à l'époque, selon le Tribunal.
Tout d'abord, pour être éligible à une mesure de recapitalisation, le bénéficiaire doit être dans l’incapacité de se financer sur les marchés à des conditions abordables (paragraphe 49(c) de l’encadrement temporaire). Mais le Tribunal est d'avis que la Commission n'a pas examiné si Lufthansa aurait pu mobiliser une partie non négligeable du financement nécessaire sur les marchés de capitaux.
Le Tribunal rejette ensuite l'argumentation de la Commission selon laquelle, en ayant acquis les actions de Lufthansa avec une forte décote, l'État allemand a bénéficié d'une rémunération supérieure à celle qui aurait résulté d'un mécanisme de hausse de rémunération des instruments de fonds propres. Ce mécanisme vise à inciter le bénéficiaire d'une aide à racheter la participation souscrite par l'État.
S'il écarte les griefs de Ryanair sur l'approche 'aéroport par aéroport' de la Commission utilisée pour définir les marchés pertinents, le juge européen estime que celle-ci a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que Lufthansa jouissait d'un pouvoir de marché significatif uniquement à Francfort et à Munich et pas dans les autres aéroports pertinents (Berlin Tegel, Bruxelles, Düsseldorf, Hambourg, Palma de Majorque, Stuttgart, Vienne et Hanovre). Il cite en particulier les exemples des aéroports de Düsseldorf et de Vienne.
Le Tribunal examine ensuite les mesures correctives prises par l'État pour garantir une concurrence effective dans les aéroports de Francfort et Munich. La décision attaquée prévoyait notamment la cession par Lufthansa de 24 créneaux horaires journaliers dans les aéroports de Francfort et de Munich. D'après le Tribunal, la Commission a omis d'examiner le bien-fondé de la procédure de transfert de créneaux, qui a exclu, dans le cadre d'une première étape, les transporteurs aériens concurrents déjà basés à Francfort et Munich. Or, le poids de Lufthansa dans la structure de marché des deux aéroports concernés était plusieurs fois plus important que celui de ses concurrents déjà installés. Là encore, estime le Tribunal, la Commission a commis une erreur d'appréciation.
Enfin, la Commission aurait dû motiver pourquoi elle a considéré que la cession des créneaux horaires devait être rémunérée et non effectuée gratuitement et pourquoi une telle exigence ne réduisait pas l'attrait desdits créneaux et, partant, l'efficacité des engagements pris par Lufthansa.
Prenant note de cet arrêt, la Commission l'étudiera pour envisager les prochaines étapes possibles, sachant qu'elle peut faire appel auprès de la Cour de justice de l'UE. Elle rappelle avoir remporté environ 80% des affaires relatives à l'octroi d'aides d'État portées devant le juge européen depuis 2020, notamment le recours de Ryanair sur des aides publiques accordées à Air France (EUROPE 12660/3).
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/6tb
Affaire SAS. Dans une affaire similaire, le Tribunal a également annulé mercredi la décision (C(2020)5750) de la Commission d'août 2020 ayant approuvé les aides d'État du Danemark et de la Suède à la compagnie aérienne SAS à hauteur d'un milliard d'euros (EUROPE 12544/3).
Le juge européen a notamment estimé que la Commission avait méconnu l’encadrement temporaire sur les aides d'État en temps de pandémie en n’exigeant pas l’inclusion d’un mécanisme de hausse de la rémunération des fonds propres détenus par la puissance publique.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/6td (Mathieu Bion)