Le Parlement européen a consenti, mercredi 10 mai, à la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) par l’Union européenne. Réunis pour la session plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont donné leur feu vert aux deux projets de décisions du Conseil de l’UE pour la ratification, avec une vaste majorité.
Ainsi, la décision relative à l’application de la convention au sein des institutions et administrations de l’UE a récolté 472 voix pour, 62 contre, et 73 abstentions, et celle portant sur la coopération judiciaire, l’asile et le non-refoulement, 464 voix pour, 81 contre et 45 abstentions.
Tous les groupes politiques ont soutenu les textes, à l’exception d’ID et du CRE, qui les ont rejetés ou se sont abstenus. Les deux groupes dénoncent notamment une « instrumentalisation » de la lutte contre les violences faites aux femmes pour promouvoir « l’idéologie de genre » et « limiter la souveraineté étatique des États membres » en matière d’accords internationaux.
Tout en saluant un moment « historique » pour l’Union, les rapporteurs, Arba Kokalari (PPE, suédoise) et Łukasz Kohut (S&D, polonais), ont appelé les six États membres qui n’ont pas ratifié la Convention d'Istanbul à passer à l’action. « Nous devons vous rappeler que pour une protection complète, l'adhésion individuelle des autres États est nécessaire. Et nous vous surveillerons - République tchèque, Hongrie, Slovaquie, Bulgarie, Lituanie et Lettonie -, n'ayez pas peur », a ainsi déclaré M. Kohut lors d’un débat qui s’est tenu la veille. En effet, s’agissant d’un accord « mixte », l’UE ne peut ratifier la convention que dans les domaines dans lesquels elle est compétente (EUROPE 13126/12).
Désormais, le Conseil doit approuver officiellement ces décisions, avec une majorité qualifiée, pour que la ratification soit actée (EUROPE 12806/20).
Consulter les rapports de consentement adoptés : https://aeur.eu/f/6tk (Hélène Seynaeve)