La détermination des eurodéputés à donner les moyens aux consommateurs de jouer un rôle actif en faveur de la transition verte par une meilleure information sur la durabilité et la réparabilité des produits, la lutte contre l'obsolescence précoce des produits et par l'interdiction des allégations vertes sans fondement (greenwashing) était manifeste lors d'un débat tardif, mardi 9 mai.
L'issue du vote de jeudi ne laisse aucun doute, car le Parlement reprendra à son compte le rapport de Biljana Borzan (S&D, croate) adopté à la quasi-unanimité en mars en commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) (EUROPE 13151/10). Le débat, initialement prévu en avril (EUROPE 13164/21), a confirmé la volonté des eurodéputés d'aller plus loin que la proposition de la Commission européenne faite en mars pour adapter la législation de l'UE protégeant les consommateurs (directives 'Droits des consommateurs' et 'Pratiques commerciales déloyales') aux exigences de la transition écologique.
« Nous réécrivons les règles pour que l’industrie soit plus transparente, plus verte, et tienne compte des consommateurs. Les citoyens pourront ainsi faire plus facilement des choix informés au moment des achats. Avec l'ensemble des groupes politiques, nous avons travaillé pour ça ».
Parmi ces règles figure l'interdiction des allégations environnementales génériques, non étayées par des preuves, comme ‘respectueux de l’environnement’, ‘naturel’, ‘biodégradable’, ‘neutre pour le climat' ou ‘éco’. En outre, les entreprises ne pourront plus présenter la compensation carbone comme un atout, a souligné le rapporteur.
« Pour que les consommateurs puissent plus facilement identifier et acheter les produits qui sont plus durables, nous allons introduire un nouvel étiquetage obligatoire qui couvrira la garantie légale de conformité et son extension volontaire sous la forme d’une garantie commerciale de durabilité. Si un producteur de TV fournit une garantie légale de 2 ans et une garantie commerciale additionnelle de durabilité de 2 ans, cette TV portera l’étiquetage '2+2' ».
En outre, si le concurrent n’offre pas de garantie commerciale de durabilité, cet étiquetage sera '2+0', ce qui favorisera la concurrence entre les producteurs, selon Mme Borzan.
Elle a également cité le renforcement du système de certification des labels de durabilité, notamment par un système de plaintes en cas de non-conformité, garantissant le retrait des labels incriminés.
L'obligation pour les producteurs de ne commercialiser que des produits conçus pour être compatibles avec des consommables, comme les cartouches d'encre, par exemple, est aussi une exigence du rapport.
« Nous voulons plus d'argent dans le portefeuille des citoyens et moins de ressources de valeur dans la poubelle », a résumé le rapporteur.
Sur la même ligne, Edina Tóth (non-inscrits, hongroise), rapporteur pour la commission de l'environnement (ENVI) du PE, a dit son « plein soutien » à ce rapport. « De plus en plus de consommateurs essaient d’acheter des produits plus écologiques, mais leurs efforts seront vains, si les entreprises sur les marchés font des promesses vides de sens, un phénomène malheureusement croissant ces dernières années », a-t-elle déclaré. Et d'ajouter : « Soyons plus verts ensemble et mettons fin, ensemble, à l’obsolescence programmée des produits et à la mauvaise pratique de l’écoblanchiment ».
Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a remercié le Parlement de son soutien. Il a rappelé que cette proposition « fait partie d’un paquet législatif plus large visant à stimuler la consommation durable, en couvrant les phases de conception et d’utilisation ».
Avec le cadre réglementaire proposé fin mars par la Commission pour lutter contre les allégations environnementales trompeuses et le greenwashing en fixant des exigences minimales et des critères communs pour la justification et la communication des allégations 'vertes' par les entreprises (EUROPE 13147/6), la révision de la législation relative à la protection des consommateurs « permettra de renforcer la lutte contre l’écoblanchiment en interdisant les pratiques qui induisent le consommateur en erreur sur la durabilité réelle des produits et de stimuler la concurrence » a souligné M. Reynders.
Mercredi, l'organisation de défense des consommateurs Test-Achats a publié une analyse, montrant que, pour 13 produits alimentaires étudiés vendus en supermarché, l’allégation 'neutre en CO2' est trompeuse.
Voir l'analyse de Test-Achats : https://aeur.eu/f/6th (Aminata Niang)