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Bulletin Quotidien Europe N° 13253
Sommaire Publication complète Par article 40 / 45
BRÈVES / Concurrence

Une entreprise spécialisée dans les dispositifs médicaux cardiovasculaires visée par des inspections de la Commission européenne

La Commission européenne a annoncé, mardi 19 septembre, qu’elle procédait à des inspections inopinées dans les locaux d'une entreprise spécialisée dans les dispositifs médicaux destinés à des applications cardiovasculaires. Ces inspections sont motivées par les craintes de la Commission que l’entreprise se soit livrée à des pratiques anticoncurrentielles interdites par les règles communautaires en matière d'ententes et d'abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l’UE). 
Ces inspections inopinées constituent une étape préliminaire de l'enquête de la Commission sur les pratiques anticoncurrentielles présumées, mais elles ne préjugent en rien de l’issue des investigations. L’entreprise visée conserve le droit à être entendue dans le cadre de cette procédure. (EV)

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