Les eurodéputés membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du PE (ITRE) se prononceront, mardi 19 septembre, sur le rapport d’Alin Mituța (Renew Europe, roumain) concernant la législation sur les infrastructures en gigabits (‘Gigabit Infrastructure Act’) (EUROPE 13128/9). Le texte - consulté par EUROPE -, sur lequel les groupes du PE sont parvenus à s’accorder mardi 12 septembre en vue d’arrêter leur position pour les futures négociations interinstitutionnelles, sera soutenu par les groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche.
Plusieurs amendements ont été apportés à la proposition de la Commission européenne, notamment en matière de procédure de gestion et d’attribution des permis concernant le déploiement d’infrastructures alors que le futur règlement doit notamment permettre aux opérateurs d’accéder à l’infrastructure physique existante et de la réutiliser plus facilement et d'apporter la fibre à l’intérieur de chaque bâtiment neuf ou rénové.
Ainsi, le texte prévoit que les États membres disposent d’abord de 15 jours pour étudier si une demande d’octroi de permis est complètement documentée. Si la législation nationale en vigueur exige un délai plus court, c’est ce délai qui devrait être retenu. Les autorités compétentes disposeraient ensuite de deux mois pour accepter ou rejeter la demande émise. Ce délai pourrait être prolongé d’un mois dans « des cas exceptionnels et dûment justifiés ».
L’absence de réponse dans ces délais serait considérée comme une autorisation tacite de permis. Plusieurs États membres avait indiqué que cette disposition était contraire à leur droit national. Une exemption a été introduite dans le texte pour ces derniers.
Les États membres devraient aussi désigner un organisme de coordination unique afin de réduire la charge administrative et de raccourcir les délai des procédures d’octroi des autorisations.
Par ailleurs, lorsque, pour des raisons indépendantes de leur volonté, les gestionnaires de réseau ne sont pas en mesure d'effectuer des travaux pendant la période de validité de l'autorisation accordée, celle-ci pourrait être prolongée. La durée de cette prolongation ne pourrait dépasser la durée initiale du permis octroyé et serait calculée selon « les circonstances propres à chaque cas, le type de travaux et le temps nécessaire à l'achèvement des travaux ».
Des exemptions possibles pour les entreprises de pylônes indépendantes
Certains éléments des réseaux à très grande capacité devraient être exemptés de l’obligation d’obtenir un permis. La Commission aurait, selon le compromis auquel sont parvenus les rapporteurs des différents groupes politiques du PE, le pouvoir d’adopter et de compléter une liste des éléments qui ne sont pas soumis à une procédure d’octroi d’autorisation.
Du côté des infrastructures, la Commission défendait l’ambition d’accroître la coopération entre les opérateurs de réseau et les entités chargées des travaux de génie civil pour les infrastructures physiques sous-jacentes - comme les gaines et les pylônes - qui représentent 70% des coûts pour le déploiement du réseau.
Le document de compromis spécifie que le règlement - et ses obligations - s’appliqueraient également aux entreprises de pylônes. Les entreprises de pylônes indépendantes pourraient, quant à elles, être exclues du champ d’application à condition qu’elles offrent un accès physique à l'infrastructure à « plus d’un » opérateur de télécommunications.
Par ailleurs, les eurodéputés chargés du dossier se sont aussi mis d’accord sur l’inclusion des toits et parties de façades dans la catégorie des éléments d'un réseau destinés à héberger d'autres éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif de ce réseau.
Une partie du document est également consacrée aux endroits ne disposant pas d’infrastructures publiques. Dans ce cas, les bâtiments commerciaux pourraient servir à installer des infrastructures à très haut débit.
En outre, des guichets uniques nationaux devraient être mis en place pour que les opérateurs puissent accéder aux informations minimales sur l’infrastructure physique à laquelle ils souhaitent accéder.
La Commission serait chargée de présenter un rapport sur la mise en œuvre du règlement au plus tard trois ans après son entrée en vigueur, contre cinq ans dans la proposition présentée le 23 février dernier.
Les négociations interinstitutionnelles pourront débuter une fois que le Conseil aura lui aussi arrêté sa position. (Thomas Mangin)