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Bulletin Quotidien Europe N° 13251
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POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures

La Commission met officiellement un terme aux rapports du Mécanisme de coopération et vérification pour la Bulgarie et la Roumanie

Après avoir consulté les États membres avant l’été et reçu leur feu vert, la Commission a annoncé, vendredi 15 septembre, la clôture officielle du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) pour la Bulgarie et la Roumanie, qui s’appliquait à ces deux pays depuis 2007 et l'adhésion de ces deux pays à l’UE. Elle a adopté deux décisions d’abrogation en ce sens.

Il s’agissait de vérifier leurs progrès dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption, ainsi que de la criminalité organisée pour la Bulgarie. Les deux pays seront désormais uniquement couverts par les rapports annuels sur l’État de droit, lancés en 2020, concernant tous les États membres et portant sur l’indépendance du système judiciaire, la lutte contre la corruption, le pluralisme des médias ou l’équilibre des contre-pouvoirs.

« Je tiens à féliciter la Bulgarie et la Roumanie pour les progrès considérables qu'elles ont accomplis depuis leur adhésion à l'UE », a réagi la présidente, Ursula von der Leyen, dans un communiqué.

La Commission a publié fin 2019 le dernier rapport sur la Bulgarie et, en novembre 2022, celui sur la Roumanie. La Commission a conclu ce vendredi que les deux pays ont rempli de manière satisfaisante les obligations posées par le MCV. Ces deux rapports ont longtemps été utilisés par les États membres pour repousser l’entrée de ces deux pays dans la zone Schengen. La Commission les a donc encore appelés cette semaine à intégrer les deux pays dans Schengen. (Solenn Paulic)

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