Les négociateurs du Parlement européen, emmenés par Biljana Borzan (S&D, croate), du Conseil de l'UE et de la Commission européenne se retrouveront mardi 19 septembre dans la soirée pour négocier 'au finish' la proposition de directive de mars 2022 visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir dans la transition verte par des choix informés au moment de l'achat (EUROPE 12922/4).
Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper), réunis vendredi 15 septembre à Bruxelles, ont donné mandat d'aller de l'avant dans les négociations interinstitutionnelles (trilogue) avec bon espoir que ce 'trilogue' soit conclusif. La Présidence espagnole du Conseil de l'UE en avait fait l'une de ses priorités en mettant ce dossier au menu de la réunion informelle des ministres européens de la Consommation, en juillet à Bilbao (EUROPE 13229/8).
Cette proposition vise à amender la législation de l'UE pour donner aux consommateurs un droit à l'information sur la durée de vie et la réparabilité des produits (modification de la directive 2011/83/UE 'Droits des consommateurs') et pour mieux les protéger contre les allégations environnementales non crédibles (écoblanchiment ou 'greenwashing') et l'obsolescence précoce des produits (modification de la directive 2005/29/CE 'Pratiques commerciales déloyales').
Les questions encore à trancher dans le cadre d'un paquet de compromis global concernent notamment : - les définitions ; - l'inclusion de certaines pratiques dans la liste noire des pratiques déloyales interdites ; - l'étiquetage obligatoire de la garantie commerciale de durabilité des produits en plus de la garantie légale, une exigence chère au Parlement (EUROPE 13180/17, 13151/10) ; - les délais de transposition de la directive, que le Conseil souhaite allonger à 24 mois (EUROPE 13174/10) ; - la cohérence avec le cadre réglementaire proposé par la Commission pour lutter contre les allégations environnementales trompeuses et l'écoblanchiment en fixant des exigences minimales et des critères communs pour la justification et la communication des allégations 'vertes' par les entreprises (EUROPE 13147/6). (Aminata Niang)