Les ministres des États membres de l'UE en charge de la consommation, réunis mardi 24 juillet à Bilbao, ont consacré leurs échanges informels au 'Nouvel Agenda 2021-2025 des consommateurs', ce cadre stratégique pour la politique des consommateurs de l'UE axé sur la transition numérique et la transition verte. Leur volonté de faire progresser la consommation durable - dernier axe de cet Agenda à concrétiser sur la base de nouvelles législations en cours d'examen et des meilleures pratiques - a ravi la Présidence espagnole du Conseil, qui en fait une priorité de son mandat (EUROPE 13228/5).
« À mi-parcours, l'évaluation a été positive. Nous avons ouvert le débat entre les États membres pour savoir quelles seront les prochaines étapes pour avoir une consommation durable qui se poursuive après 2025 », a déclaré le Secrétaire général espagnol responsable de la Consommation et des Jeux d'argent, Rafael Escudero, à l'issue de la réunion. « Nous avons constaté un consensus entre toutes les délégations sur la nécessité d'agir grâce aux politiques de la consommation pour lutter contre le changement climatique », a-t-il ajouté.
Faire des consommateurs des acteurs de la transition écologique. Évoquant les dossiers législatifs sur la table pour orienter les choix des consommateurs vers des achats durables, M. Escudero a estimé que la proposition de directive de mars 2022 'Donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte' par un droit à l'information sur la durée de vie et la réparabilité des produits et en combattant l'obsolescence précoce des produits (EUROPE 13211/42) est en bonne voie (EUROPE 13211/42). Selon lui, « si tout va bien », un accord pourrait être trouvé « en septembre ».
Sur les « deux autres dossiers importants » - la proposition de directive sur la justification et la communication des allégations environnementales des entreprises pour combattre l'écoblanchiment ('greenwashing') (EUROPE 13147/6) et celle de mars 2023 visant à favoriser un droit effectif et attractif à la réparation des produits défectueux et un marché de la réparation (EUROPE 13147/7) -, il a fait état d'un « véritable consensus entre les États membres », porteur de progrès « dans les mois à venir ».
Sur le droit à la réparation, la Présidence espagnole espère en effet parvenir à une 'orientation générale' du Conseil 'Compétitivité' de l'UE le 7 décembre, selon son programme de travail.
Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a rappelé que cette initiative plus récente du 'Pacte vert européen' constitue « une partie importante de l'économie circulaire ».
Il a dit l'importance que revêtent aussi des mesures non législatives comme les engagements volontaires des entreprises en faveur de la consommation durable ('sustainable consumption pledge') pour aller au-delà de l’application de la législation européenne.
Évoquant la remise en cause du 'Pacte vert européen' dans « les discussions politiques, sociétales et des entreprises », il a estimé : « Nous devons continuer à montrer qu’une économie plus durable est le meilleur moyen d’avoir plus de compétitivité pour les entreprises », sans oublier « la dimension sociale de ce que nous faisons quand nous visons une économie durable ».
Parmi les progrès législatifs accomplis dans la mise en œuvre de l'Agenda, M. Reynders a cité notamment la directive 'Contrats de crédit aux consommateurs à l’ère numérique' adoptée en avril 2023 (EUROPE 13172/32, 13076/3) et celle sur les services financiers commercialisés à distance. « Il est important de protéger les consommateurs en ligne et hors ligne, » a-t-il souligné, évoquant les systèmes « acheter maintenant, payer plus tard, très populaires chez les jeunes ».
La coopération internationale étant l'un des axes d'action de l'Agenda des consommateurs, le commissaire s'est réjoui que « l'occasion soit offerte, sous Présidence espagnole, d'échanger avec les collègues d'Amérique latine ». Et de rappeler que le dialogue avec les États-Unis est déjà entamé avec la commission fédérale du commerce sur les questions liées aux opérateurs numériques, avec la commission responsable de la sécurité des produits et, plus récemment, avec le Bureau américain de la protection financière des consommateurs (US CFPB). (Aminata Niang)