L’ONG ClientEarth et le collectif Nourrir ont annoncé, lundi 24 juillet, avoir déposé un recours devant la Cour de justice de l’UE contre la Commission européenne pour avoir approuvé illégalement le plan stratégique français mettant en œuvre la politique agricole commune (PAC).
Selon les ONG, le plan français ne répond pas aux objectifs de la PAC, car il n'encourage pas la réduction des gaz à effet de serre, en particulier du méthane émis par les élevages bovins, et ne prévoit pas d'incitations financières significatives pour réduire l'utilisation de pesticides et d'engrais ni pour promouvoir des pratiques agricoles plus durables. Par cette action en justice, les ONG entendent contraindre la Commission à réévaluer le plan stratégique de la France.
En 2022, les ONG avaient demandé à la Commission de réévaluer son approbation du plan français, mais la Commission avait refusé, déclarant qu'elle n'avait qu'un pouvoir limité pour façonner les plans nationaux.
Dans cette affaire, les ONG soutiennent que le refus de la Commission de réévaluer le plan de la France va à l'encontre de son obligation juridique de faire respecter ses propres lois. La Commission européenne doit, selon les ONG, s'assurer que l'argent des contribuables est utilisé pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux de l'UE. (Lionel Changeur)