« Il n'y a pas d'obstacle juridique à ce que le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen deviennent parties à l'accord interinstitutionnel » qui instaurera le comité d'éthique européen, estime le Service juridique du Conseil dans un avis daté de jeudi 20 juillet et dont EUROPE a eu copie.
Dans sa proposition initiale, la Commission européenne suggère que le futur comité inclue les institutions et organes de l'UE identifiée à l'article 13 TUE, dont le Conseil, qui serait représenté par un émissaire au niveau ministériel de l'État membre assumant la présidence semestrielle du Conseil (EUROPE 13197/14). Contrairement à la position du Parlement européen (EUROPE 13221/3), le comité ne serait pas doté de pouvoirs d'investigation ni habilité à faire des recommandations sur des cas individuels. Une disposition que ne contestent pas les experts juridiques.
Ces derniers sont d'avis que la participation du Conseil au comité d'éthique européen permettra d'inclure le Haut Représentant de l'UE pour les Affaires étrangères, agissant en tant que président du Conseil 'Affaires étrangères'. D'après eux, le Conseil a également un intérêt à participer au comité afin de contribuer à l'élaboration de normes d'éthique qui s'imposeront à des personnalités qu'il nomme directement.
Concernant le Conseil européen, c'est la première fois que cette institution européenne participera à un accord interinstitutionnel au niveau de l'UE. Et le fait que son président soit nommé pour un mandat à durée limitée, sans qu'il n'occupe de mandat national en parallèle, facilite la participation du Conseil européen à l'accord institutionnel en gestation.
En revanche, invoquant l'autonomie institutionnelle et le risque de conflits avec les règles nationales s'imposant aux ministres d'un gouvernement national, les experts juridiques soulignent que les représentants d'un État membre, y compris lorsque ceux-ci exercent la présidence du Conseil, ne peuvent pas être inclus dans le champ d'application de l'accord institutionnel. Ils fixent donc des conditions très strictes à la participation du Conseil au comité d'éthique européen.
« Il n'y a pas de base légale qui autoriserait le Conseil à élaborer et à adopter des règles internes sur la conduite de ses membres qui aillent au-delà de l'organisation de ses travaux », considèrent-ils. Et ils ajoutent que « le Conseil n'est pas tenu de conférer une telle compétence à un organe interinstitutionnel ni à s'engager à intégrer les normes élaborées par cet organe dans ses règles internes dans la mesure où cela altérerait la répartition des compétences entre les États membres, les institutions de l'UE, telles que définies dans les traités ».
Le Service juridique préconise ainsi de supprimer toute disposition dans l'accord interinstitutionnel selon laquelle les parties s'engageraient à transcrire les normes du comité d'éthique européen dans ses règles internes.
En outre, s'inspirant du montage juridique trouvé lors de la réforme du registre européen de transparence, les experts juridiques sont d'avis qu'il doit revenir à chaque État membre de déclarer individuellement que, lorsqu'il assure la présidence du Conseil de l'UE, les représentants du gouvernement national se conformeront à des règles nationales d'éthique équivalentes à celles applicables aux membres des institutions de l'UE qui seront couverts par l'accord institutionnel.
Enfin, les experts juridiques rappellent qu'au Conseil, la procédure décisionnelle pour l'approbation d'un accord interinstitutionnel est la majorité qualifiée renforcée. Celle-ci est acquise si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément : au moins 72% des États membres expriment un vote favorable (au moins 20 sur 27) et les États membres soutenant la proposition représentent au moins 65% de la population de l'UE.
Voir l'avis du Service juridique du Conseil : https://aeur.eu/f/87t (Mathieu Bion)