Lors de sa session plénière, mercredi 19 juillet, le Comité européen de la protection des données (EDPB) a salué l’adoption de la décision d’adéquation établissant un nouveau cadre pour le transfert de données personnelles entre l’UE et les États-Unis (EUROPE 13219/11) ainsi que l’évaluation de celle entre l’Union et le Japon (EUROPE 13156/16).
États-Unis
Ainsi, tout en saluant le nouveau cadre autorisant le transfert de données personnelles entre l’Espace économique européen et les États-Unis, la présidente de l’EDPB, Anu Talus, a souligné que les citoyens doivent être « conscients de leurs droits » et les organisations de « leurs obligations ».
Par conséquent, le Comité a publié une note d’information visant à fournir des informations objectives concernant l'impact de la décision d'adéquation sur les transferts vers les États-Unis ainsi que les mécanismes de recours disponibles, y compris le nouveau mécanisme de recours dans le domaine de la sécurité nationale.
Alors que sa première évaluation se tiendra l’an prochain, « l'EDPB continuera d'accorder une attention particulière à la mise en œuvre correcte de ce nouvel instrument », a ajouté la présidente.
Voir la note d’information : https://aeur.eu/f/87s
Japon
L’EDPB a également adopté une déclaration sur la première évaluation de la décision d’adéquation du Japon. Dans l’ensemble, il est en accord avec l’examen de la Commission européenne et accueille favorablement sa proposition de passer à un cycle de révision de quatre ans.
Le Comité s’est notamment réjoui des évolutions du cadre juridique japonais, qui ont mené à une « convergence accrue » avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), en particulier en ce qui concerne le droit de s’opposer à un traitement, le droit à la notification des fuites de données ou de l’élargissement des données personnelles protégées.
L’EDPB a toutefois recommandé à la Commission européenne de suivre avec attention l’introduction d’une nouvelle catégorie d’informations personnelles « pseudonymisées » ainsi que les questions de consentement dans des situations de déséquilibre de pouvoirs.
La déclaration : https://aeur.eu/f/87r (Hélène Seynaeve)