28/04/23 (Agence Europe) – La directive de l'UE sur les contrats de crédit aux consommateurs à l’ère numérique, qui vise à mieux protéger les consommateurs contre le surendettement et à créer des conditions harmonisées pour les entreprises de crédit, sera bientôt adoptée. Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont validé, mercredi 26 avril, l'accord interinstitutionnel provisoire trouvé le 2 décembre 2022 (EUROPE 13076/3). 12 réunions techniques ont, depuis lors, eu lieu (EUROPE 13114/20). Les cartes à débit différé ne seront pas couvertes, à condition qu'elles soient fournies par un établissement de crédit ou de paiement, que le crédit doive être remboursé dans un délai de 40 jours, qu'il ne comporte pas d'intérêts et que les frais liés à la fourniture du service de paiement soient limités. La directive sera adoptée une fois les versions linguistiques disponibles. Voir le texte (en anglais) : https://aeur.eu/f/6md (AN)