Le paquet législatif visant à réformer les règles budgétaires européennes, que la Commission européenne a dévoilées mercredi, constitue une bonne base de discussions, ont estimé plusieurs ministres des Finances des pays de la zone euro, vendredi 28 avril en marge de l'Eurogroupe (EUROPE 13170/1).
D'aucuns, comme la ministre espagnole Nadia Calviño, se sont félicités que l'existence même de propositions législatives permette de donner officiellement le coup d'envoi des travaux au niveau des experts nationaux. Annonçant que l'Espagne allait faire repasser dès 2024 son déficit public sous la barre des 3% du PIB national, Mme Calviño a promis que la prochaine Présidence espagnole au Conseil de l'UE tenterait d'aller « le plus loin possible » en vue d'un accord à la majorité qualifiée des États membres.
En mars, le Conseil Ecofin avait préconisé un accord politique avant fin 2023 (EUROPE 13141/22). Les travaux techniques au Conseil vont débuter début mai en vue d'un débat ministériel en juin.
Sans surprise, les États membres conviennent de la nécessité de trouver un équilibre entre assainissement des finances publiques et préservation des marges de manœuvre budgétaires pour financer les investissements massifs des transitions climatique et numérique.
Mais les difficultés à surmonter demeurent nombreuses, à en croire les positions divergentes exprimées vendredi à Stockholm, à commencer par le tandem franco-allemand.
Insistant sans relâche sur la nécessaire réduction de la dette publique accumulée pendant la pandémie de Covid-19 et la crise énergétique cet hiver, le ministre allemand des Finances, Christian Lindner, a reconnu que la proposition de la Commission - notamment la disposition visant à imposer une réduction du déficit public de 0,5% du PIB pour tous les pays dont le déficit dépasse 3% du PIB national - constitue un pas en avant vers les positions allemandes.
« Pour nous, il est important d'avoir des exigences chiffrées et d'ancrer dans les règles une ligne de sécurité, une 'safeguard', qui garantisse qu'il y ait vraiment une réduction régulière des déficits et des taux d'endettement », a-t-il déclaré.
L'Allemagne prône même une réduction de la dette publique équivalente à 0,5% à 1% du PIB national pour les pays très endettés (EUROPE 13158/15).
Son homologue français, Bruno Le Maire, lui a opposé le principe de « différenciation », selon lequel le Pacte de stabilité et de croissance révisé devrait tenir compte des situations budgétaires nationales différentes, notamment en termes d'endettement.
« Mieux vaut ne pas réintroduire de mauvaises idées par la porte de derrière », car « les anciennes règles ne seront pas efficaces dans le nouveau monde », a-t-il considéré. Il a aussi rappelé la souveraineté des États membres dans le choix des réformes et des coupes budgétaires à effectuer pour consolider leurs finances publiques, évoquant la réforme des retraites, très contestée en France.
Néanmoins, sur la disposition relative à la réduction du déficit de 0,5% du PIB pour les pays en situation de déficit excessif, la France est d'avis qu'il doit s'agir d'un « garde-fou » ('guardrail') qui ne peut pas s'appliquer à toutes les situations. Mais elle accepte son caractère contraignant.
La présidente de la BCE, Christine Lagarde, a vu d'un bon œil les éléments du paquet législatif visant à: - renforcer l'appropriation des règles au niveau national; - envisager une perspective de moyen terme pour une réduction « réaliste, graduelle et soutenue » de la dette publique afin de créer de la marge budgétaire pour les réformes et les investissements; - mieux faire respecter les règles en sanctionnant, si nécessaire, les pays contrevenants. Elle n'a pas précisé sa position sur l'introduction de critères numériques communs pour la réduction du déficit et de la dette.
D'après le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, le calendrier pour négocier et approuver le paquet législatif est serré, compte tenu du fait que le 'dégel' du Pacte aura lieu fin 2023, mais il est jouable, si tous les États s'impliquent de façon constructive dans les négociations. D'après Mme Lagarde, aucun État membre n'estime « souhaitable » d'en revenir à l'application des règles budgétaires actuelles, qui prévoient notamment une trajectoire abrupte de réduction de la dette publique (règle des 1/20e) pour les pays très fortement endettés. Cette règle est jugée toutefois contre-productive, car trop contraignante.
À son arrivée à Stockholm, M. Lindner avait certes espéré une issue positive rapide sur la réforme du Pacte. « Tant que nous n'avons pas de nouvelles règles, ce sont les règles actuelles qui s'appliquent. Nous ne sommes donc pas dans le vide », avait-il quand même constaté. (Mathieu Bion)