La Présidence suédoise du Conseil de l’UE n’a pas obtenu de mandat des États membres, vendredi 28 avril, sur la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale et ne pourra donc pas reprendre les négociations avec le Parlement européen.
Celui-ci avait arrêté sa position en 2021 sur cette réforme présentée en 2016, mais le Conseil de l'UE n'était pas parvenu à accepter l'accord-surprise trouvé entre le PE et la Présidence slovène de l'époque (EUROPE 13168/18, 12855/10, 11188/23).
Comme indiqué par plusieurs sources avant la réunion de ce vendredi, une minorité de blocage de treize États membres a en effet empêché l’adoption de ce projet de mandat qui, à l’inverse, a reçu l’aval de 12 pays, dont l’Allemagne, la France et la Pologne, qui souhaitaient reprendre les travaux avec le PE.
Certains de ces pays favorables ont émis quelques réserves sur la question des exemptions de notifications préalables, pour le domaine de la construction, par exemple, mais cela n’a pas été de nature à rejeter le projet de mandat.
La majorité qualifiée était atteinte vendredi matin en termes de population, mais pas en nombre de pays requis, ont voulu souligner plusieurs sources.
La minorité de blocage a rassemblé les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, la Hongrie, la Lituanie, la Finlande, la Grèce, Malte, la République tchèque, la Bulgarie, le Danemark, l’Irlande et la Lettonie.
L'Autriche, qui n'a pas pu prendre position, mais aurait des difficultés avec les propositions sur la table, a été considérée comme faisant partie de ce dernier groupe.
Les raisons du rejet sont diverses, mais ont essentiellement porté, selon plusieurs sources, sur : - les difficultés suscitées par les règles proposées sur les prestations chômage pour les frontaliers, à savoir sur l’État d’activité (et non celui de résidence), qui deviendrait responsable des allocations chômage après six mois travail ininterompus dans ce pays d’activité ; - sur la durée d’exportation des prestations pour les travailleurs ayant travaillé plus de 24 mois dans un État membre, durée que la Suède a proposé de relever.
Certains de ces pays s’inquiètent depuis le début de cette révision se traduisant dans l'obligation de verser des indemnités à un frontalier au chômage qui ne réside plus sur leur sol, ce que contestent d’autres pays ayant soutenu le mandat, lesquels font valoir que le suivi des chômeurs peut aussi se faire à distance.
Un autre point de blocage soulevé par d'autres sources aurait été le sentiment selon lequel ce règlement serait trop ‘vieux’ et plus adapté à un monde du travail de plus en plus numérisé.
« La plupart des États membres considèrent que le dossier est dépassé, car il ne répond pas aux exigences modernes et n'est pas adapté aux défis d'aujourd'hui », a expliqué une source européenne. « Les États membres craignent également que les dispositions légales conduisent à une plus grande insécurité, les travailleurs étant moins bien lotis que dans la situation actuelle », a-t-elle ajouté.
Quelques États membres ont ainsi proposé vendredi d'examiner s'il est possible de parvenir à un accord politique et d’avancer sur les quatre chapitres déjà clos avec le PE.
Toutefois, selon une autre source, cet argument d’un règlement trop ancien et la demande de valider les points déjà acquis avec le PE ressembleraient toutefois à une tentative de bloquer une réforme plus globale qui ne va pas dans leur sens.
La Commission aurait en tout cas, selon deux sources, démenti que sa proposition de règlement et l’étude d’impact l’accompagnant seraient dépassées et fait valoir que la situation n’a pas significativement changé depuis 2017.
La Présidence suédoise va désormais devoir fixer la marche à suivre sur ce dossier bloqué depuis des années. Elle n'a pas indiqué ses intentions, vendredi, entre convoquer un nouveau groupe de travail ou transmettre le dossier à la prochaine Présidence. Elle a toutefois fait le constat que la principale difficulté à résoudre au sein des États membres concerne le volet des prestations chômage. (Solenn Paulic)