En vue des négociations interinstitutionnelles sur la réforme du marché de l’électricité, la Présidence du Conseil de l’UE a soumis deux documents aux délégations nationales, vendredi 21 avril, établissant les premiers retours sur la proposition de la Commission européenne du 14 mars dernier (EUROPE 13141/1).
Cette réforme en deux parties comprend une révision du règlement et de la directive pour améliorer la conception du marché de l’électricité de l’Union et une révision des règlements pour améliorer la protection de l’Union contre les manipulations de marché sur le marché de gros de l’énergie ('REMIT').
Précisions sur le principe d’’écrêtement des pics’
La proposition de réforme de la Commission européenne inclut et définit le principe d''écrêtement des pics' (‘peak-shaving’), qui consiste en un ensemble de mesures visant à réduire la consommation de gaz dans le secteur de l'électricité en diminuant la demande pendant les heures de pointe.
Pour le Conseil, l'introduction de ce principe dans le marché doit avoir lieu dans un délai court, « de manière à éviter de réserver des capacités de réponse à la demande qui pourraient autrement participer aux marchés de gros de l'électricité dans des conditions normales ».
En outre, son activation devrait être limitée dans le temps afin de limiter les effets de distorsion sur le marché de l’électricité, et, en particulier, toute incidence sur le prix du jour d'avant ('day-ahead price').
Le document du Conseil précise également que le dimensionnement du produit d'écrêtement des pointes par les gestionnaires de réseau doit être limité, de manière à ce que les coûts prévus ne dépassent pas les bénéfices escomptés du produit.
Prise en compte des contrats à prix variables et de la diversification des fournisseurs
En ce qui concerne la possibilité d'offre de contrats différents aux consommateurs, le Conseil insiste sur l’importance des contrats à prix variables, qui restent essentiels pour permettre aux consommateurs de réduire leurs factures d’énergie, « notamment avec la pénétration croissante des sources d’énergie renouvelables ».
Le Conseil précise également les conditions permettant aux clients de choisir des fournisseurs différents en fonction de leur besoin, comme dans le cas d’utilisation de pompes à chaleur ou de véhicules électriques qui demandent une grande consommation, mais qui ont aussi la possibilité d'adapter automatiquement la consommation d'électricité en réponse à des signaux de prix.
« À cette fin, les clients devraient être autorisés à avoir plus d'un point de comptage et de facturation couvert par le point de raccordement unique de leurs installations ».
Le document précise, ensuite, que les règles de répartition des coûts associés devraient être déterminées au niveau national.
Définition plus précise des conditions de partage d’énergie
Le Conseil définit plus précisément les conditions de partage d’énergie entre consommateurs, indiquant que les consommateurs actifs qui participent au partage d’énergie sont financièrement responsables des déséquilibres qu’ils provoquent et que cela ne doit pas porter préjudice à la possibilité pour les clients actifs de déléguer leurs responsabilités d’équilibrage à d’autres acteurs du marché.
« Toutefois, les ménages dont la capacité installée ne dépasse pas 10,8 kW pour les ménages individuels et jusqu'à 50 kW pour les immeubles à appartements multiples ne devraient pas être tenus de se conformer aux obligations des fournisseurs », précise le document.
Une crise des prix déterminée par le Conseil
Concernant les interventions publiques pour fixer les prix d’approvisionnement de l’électricité en situation de crise, le Conseil estime qu’il est de son ressort et non pas de celui de la Commission de déterminer, au moyen d’une décision d’exécution, s’il existe une crise des prix de l’électricité à l’échelle de l’Union.
« Le fait de conférer des compétences d'exécution au Conseil tient compte de la nature politique de la décision de déclencher les possibilités étendues d'intervention publique dans la fixation des prix pour l'approvisionnement d'électricité, qui nécessite un équilibre délicat entre différentes considérations politiques ».
Pour voir le document sur la conception du marché de l’électricité: https://aeur.eu/f/6mb
Pour voir le document sur le règlement REMIT: https://aeur.eu/f/6mc (Pauline Denys)