Dans un arrêt de Grande Chambre rendu vendredi 28 avril, la Cour européenne des droits de l’homme confirme de manière définitive sa compétence en matière de « satisfaction équitable » dans une affaire interétatique opposant la Géorgie à la Fédération de Russie, ce malgré l’exclusion de la Russie en mars 2022 après le déclenchement de la guerre en Ukraine.
« Le défaut de coopération du gouvernement défendeur (la Russie, NDLR) ne constitue pas un obstacle », précise l’arrêt.
L’affaire jugée en janvier 2021 concerne des victimes de la pratique administrative de meurtres de civils perpétrés dans des villages géorgiens d’Ossétie du Sud ou dans la « zone tampon » Ossétie du Sud/Géorgie, des victimes de détention arbitraire et de traitements dégradants infligés par les forces sud-ossètes, des victimes de torture infligée à des prisonniers de guerre par ces mêmes forces ainsi que des victimes de la pratique administrative d’empêcher le retour de ressortissants géorgiens dans leurs habitations en Ossétie du Sud et en Abkhazie.
L’absence d’enquête sur des décès survenus pendant et après la guerre de 2008 est également concernée.
La Grande Chambre confirme l’obligation pour la Russie de verser à la Géorgie des sommes allant de 640 000 euros à 115 millions d’euros (129 827 500 € au total) au titre de dommage moral pour ces violations des droits de l’homme. (Véronique Leblanc)