Un nouveau rapport du centre de réflexion pro-européen Bruegel, publié le 12 septembre, s’intéresse à la façon dont l’Union européenne finance sa dette en analysant la faisabilité légale de l’emprunt de l’UE sur le marché des capitaux pour financer les biens publics européens.
La première option consiste à répéter le modèle de Next Generation EU (NGEU) par la levée de fonds établis en tant qu’« autres recettes » (‘other revenue’) par le Conseil de l’UE. La deuxième option intègre le financement de la dette dans le budget de l’UE en créant une nouvelle catégorie de « ressources propres ».
Fonds établis en tant qu' « autres recettes »
Concernant la première option, les auteurs considèrent qu’il n'existe pas d'obstacle général, dans le droit primaire de l’UE, à la répétition de NGEU. Il faudrait simplement modifier la Décision sur les ressources propres (DOR) pour emprunter d'autres recettes (recettes affectées externes) et créer un poste hors budget.
Toutefois, avec chaque financement de type NGEU, l'espace juridique pour la répétition de constructions de type NGEU se rétrécit.
« Étant donné que le financement de la dette de type NGEU crée un passif hors budget important, il remet en cause la relation entre les autres recettes et les ressources propres », indiquent les auteurs du rapport.
Comme pour NGEU, tout futur fonds financé de la sorte (par le biais d'« autres recettes », par opposition aux « ressources propres » comme désignées dans la DOR) devrait donc démontrer qu’il s’inscrit dans une mesure ponctuelle et temporaire et les recettes devraient rester nettement inférieures au budget de l'UE, se conformant ainsi aux exigences de l’article 311 du Traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE).
Fonds établis en tant que « ressources propres »
Pour la deuxième option, qui consiste à créer une nouvelle catégorie de ressources propres, les auteurs indiquent que cela peut créer « un actif européen sûr à long terme », mais que cela n'a pas été testé et que c'est « potentiellement controversé, avec un risque de contestation juridique ».
Le droit primaire de l’UE n’empêche pas de financer son budget par la dette. Cependant, l’UE est soumise à des exigences d’équilibre budgétaire et doit disposer chaque année de moyens suffisants pour faire face à sa dette.
Flexibilité dans l'affectation des fonds
Enfin, que ce soit par le biais de nouveaux fonds extrabudgétaires de type NGEU ou dans le cadre du budget, les fonds empruntés peuvent être affectés de façon très flexible : au financement de la lutte contre le changement climatique, par exemple, mais également à la politique de cohésion, aux infrastructures ou à la recherche.
Dans le cas où le produit des emprunts est établi comme une « ressource propre » dans une ORD modifiée, les fonds empruntés pourraient même être utilisés pour le financement général du budget de l'UE.
Pour voir le rapport de Bruegel : https://aeur.eu/f/8lc (Pauline Denys)