La Présidence espagnole du Conseil de l'UE a proposé un compromis concernant la révision de la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes, lors d’une réunion du groupe 'Transports maritimes', mercredi 19 juillet.
Cette révision est l'une des cinq propositions législatives visant à moderniser les règles de l'UE en matière de sécurité maritime que la Commission européenne a présentées début juin (EUROPE 13192/18).
D’après un document que s’est procuré EUROPE, le compromis propose de repousser de trois ans la date de mise en œuvre.
Il prévoit aussi de donner plus de marge de manœuvre au niveau national, notamment pour les enquêtes sur les accidents ou incidents de mer impliquant tout type de navire transportant douze passagers ou moins.
Le texte précise aussi que « chaque État membre peut élaborer, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la qualité pour son autorité d'enquête ». De plus, les autorités d'enquête ne sont pas empêchées ou limitées de rendre compte de manière exhaustive des causes d'un accident ou d'un incident de mer.
Par ailleurs, il en va de la responsabilité des États membres de « veiller à ce que des garanties strictes de confidentialité soient établies pour l'accès aux déclarations des témoins, aux constatations et aux rapports d'experts et à ce qu'ils ne puissent pas être utilisés à des fins autres que celles découlant de l'enquête sur l'accident proprement dite ».
La proposition de compromis renforce le fait que les données recueillies par les autorités d’investigation ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que celles de l'enquête elle-même, sauf en cas de décision de justice. Seuls les États membres peuvent décider de limiter les cas dans lesquels une telle décision de divulgation peut être prise, tout en respectant les actes juridiques de l'Union.
Voir la proposition de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/86v (Anne Damiani)