Les experts des États membres réunis dans le groupe ‘Application de la loi’ se pencheront, mercredi 26 juillet, sur un nouveau compromis sur le règlement relatif au retrait du matériel pédopornographique en ligne (‘CSAM’).
Alors que le dossier reste controversé, le service juridique du Conseil de l’UE ayant remis en cause en avril le caractère légal des ordres de détection du matériel pédopornographique dans les communications interpersonnelles (EUROPE 13176/3), les États membres ont quand même décidé d’aller de l’avant et de maintenir ces ordres de détection dans le règlement proposé en mai 2022 par la Commission.
Le nouveau texte devrait néanmoins permettre le renforcement de l'évaluation des risques, de l'atténuation et de l'établissement de rapports afin de « garantir que les injonctions de détection constituent une mesure de dernier recours ».
Le texte rétablit également d'« autres autorités administratives indépendantes » pour l'émission des ordres de détection.
Le texte insiste également sur les technologies que peuvent utiliser les compagnies pour détecter ce matériel, sur le fait que rien dans ce règlement ne doit être interprété comme une interdiction ou une limitation des techniques de chiffrement des communications.
Un nouvel article est ainsi prévu sur les nouveaux pouvoirs spécifiques des autorités de coordination leur permettant d'exiger des fournisseurs de services d'hébergement ou des fournisseurs de services de communications interpersonnelles qu'ils adaptent leurs mesures d'évaluation ou d'atténuation des risques de manière à garantir la conformité avec le règlement.
Pour accroître la transparence, dit un autre nouvel article, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de services de communications interpersonnelles devraient avoir la possibilité d'informer leurs utilisateurs, d'une manière aisément reconnaissable et officiellement autorisée, de leur conformité avec les parties pertinentes du présent règlement, en affichant par exemple « un signe de conformité lorsque l'autorité de coordination estime qu'ils ont procédé à l'évaluation des risques et pris toutes les mesures raisonnables et nécessaires » pour atténuer les risques et qu'il n'est pas nécessaire d'engager la procédure de l'ordre de détection. Le signe de conformité ne devra pas pour autant être interprété comme indiquant que le risque d'abus pédosexuels en ligne est complètement éliminé.
Exclusion des appels de groupe
La Présidence propose aussi d'exclure les appels de groupe des injonctions de détection. Celles-ci doivent toujours n'être émises qu'après « une évaluation diligente et objective aboutissant à la constatation d'un risque significatif d'utilisation abusive du service spécifique concerné pour un type donné d'abus pédosexuels en ligne ».
L'un des éléments à prendre en compte à cet égard est la probabilité que le service soit utilisé dans une mesure appréciable, c'est-à-dire au-delà de cas isolés et relativement rares, pour ce type d'abus. Les critères devraient varier de manière à tenir compte des différentes caractéristiques et des divers types d'abus.
« Pour ces raisons, il convient de fixer des limites supplémentaires aux injonctions de détection concernant la sollicitation d'enfants, telles que l'exclusion des appels, c'est-à-dire des connexions établies au moyen d'un service de communications interpersonnelles accessible au public permettant des communications vocales bidirectionnelles, y compris de telles communications entre un groupe de plus de deux personnes ».
Mais les autres services de communications interpersonnelles, comme les communications vocales enregistrées et transmises, doivent rester couverts.
Eurobaromètre
Selon un eurobaromètre publié le 20 juillet, plus de 80% des personnes interrogées soutiennent la détection des abus dans les messages et considèrent que les outils de contrôle parental ne suffisent pas.
Une grande majorité des Européens (73%) considèrent les abus sexuels commis contre des enfants en ligne comme un problème répandu ou très répandu. En outre, 92% des citoyens consultés conviennent que les enfants sont de plus en plus menacés en ligne.
En ce qui concerne la responsabilité de les protéger, 96% des personnes interrogées ont déclaré que la capacité de détecter les abus commis contre des enfants était plus importante ou tout aussi importante que le droit au respect de la vie privée en ligne.
Lien vers le compromis : https://aeur.eu/f/86d
Lien vers l'Eurobaromètre : https://aeur.eu/f/86f (Solenn Paulic)