À peine retombée la tension du vote du 12 juillet au Parlement européen sur la proposition de règlement 'Restauration de la nature', le coup d'envoi des négociations interinstitutionnelles (trilogues) a été donné, mercredi 19 juillet dans la soirée, traduisant la volonté de la Présidence espagnole du Conseil d'avancer sur ce dossier jugé prioritaire par la ministre espagnole de la Transition écologique, Teresa Ribera. Celle-si s'est réjouie, mercredi soir, d'une « bonne réunion pour que la loi sur la restauration de la nature soit adoptée le plus rapidement possible ».
Négociateurs du Parlement, emmenés par l'eurodéputé César Luena (S&D espagnol), Présidence espagnole et Commission européenne se sont contentés, à ce stade, de présenter leur position respective comme il est d'usage pour un premier 'trilogue'.
À ce stade, aucune discussion n'a eu lieu sur la substance d'un règlement proposé en juin 2022 par la Commission pour fixer des objectifs contraignants afin de restaurer au moins 20% des écosystèmes terrestres et marins de l'UE d'ici 2030 et tous les écosystèmes nécessitant d'être restaurés d'ici 2050 afin de rétablir la biodiversité et contribuer aux objectifs climatiques de l'UE (EUROPE 12977/17). En une heure, le trilogue était terminé.
« Le climat était constructif et tous ont exprimé la volonté d'avancer rapidement », confirmait jeudi une source proche du dossier. Les négociations reprendront après la pause estivale, vraisemblablement en septembre, mais aucune date n'a encore été arrêtée.
Le Conseil, on le sait, a sensiblement affaibli la proposition de la Commission par des flexibilités concernant tant les objectifs que les calendriers de mise en œuvre pour tenir compte des conditions et particularités nationales, régionales et locales (EUROPE 13205/12).
Le Parlement européen a repris à son compte l'essentiel de la position du Conseil, mais il a affaibli les cibles de restauration par écosystème (écosystèmes terrestres, côtiers et d'eau douce (article 4) - surtout les écosystèmes agricoles (article 9) - EUROPE 13221/1).
Il a aussi exigé une possibilité de reporter les objectifs en cas de conséquences socioéconomiques exceptionnelles, comme l'impact négatif sur les prix alimentaires, sur la production alimentaire, l'énergie renouvelable ou les logements sociaux.
La position de négociation du Parlement est identique à celle du Conseil concernant de nombreux assouplissements, notamment : - un principe de non-détérioration des habitats basé sur l'effort, non sur les résultats ; - la suppression d'objectifs chiffrés à l'horizon 2040 et 2050 pour la restauration des écosystèmes urbains (article 6) ; - l'exception, pour des motifs de protection contre les inondations, à l'obligation de supprimer des barrières fluviales obsolètes afin qu'au moins 25 000 km de cours d'eau deviennent des rivières à écoulement libre d'ici 2030 (une exception demandée par les deux institutions à l'article 7).
Elle renforce la position du Conseil pour ce qui concerne les pollinisateurs et la plantation d'arbres.
Elle est moins ambitieuse que la position du Conseil en ce qu'elle supprime tout l'article 9 relatif à la restauration et la réhumidification des tourbières drainées utilisées à des fins agricoles et dans les sites d'extraction de tourbe.
Sur le financement, les préoccupations sont similaires. Le Conseil demande que la Commission prépare, un an après l'entrée en vigueur du règlement, un rapport sur l'ensemble des ressources financières de l'UE qui pourraient être disponibles pour aider les États membres par un financement dédié, sans préjuger du cadre financier pluriannuel post-2027. Le Parlement demande, lui aussi, une analyse du déficit de financement pour un financement hors-PAC et pour indemniser les propriétaires fonciers et les cultivateurs.
La position du Conseil (en anglais) : https://aeur.eu/f/7ly
La position du Parlement européen : https://aeur.eu/f/872 (Aminata Niang)