20/07/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a envoyé, jeudi 20 juillet, une lettre de mise en demeure à 17 États membres pour non-communication des mesures nationales de transposition complète de la directive visant à accroître la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CbCR). En effet, la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, la Grèce, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la République tchèque, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Finlande n’ont pas encore mis en œuvre cette directive, dont l'échéance était fixée au jeudi 22 juin 2023. En parallèle, la Commission avait pris l'initiative d'envoyer aux autres États membres une lettre d'information visant à éviter la surréglementation (‘gold plating’). Cette démarche a fait l'objet d'un débat avec le Parlement européen lors de la session plénière à Strasbourg, jeudi 13 juillet (EUROPE 13223/8). (AD)