Dans un document du Conseil de l’UE publié mardi 18 juillet, la Lettonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie énoncent les raisons qui les poussent à ne pas soutenir le compromis trouvé par les colégislateurs sur la révision de la directive ‘efficacité énergétique’ (EUROPE 13139/11), qui vient pourtant d’être approuvé par le Parlement européen le 11 juillet dernier (EUROPE 13220/7).
Lettonie
Pour la Lettonie, les objectifs de l'Article 8 en matière de nouvelles économies fixées chaque année à partir du 1er janvier 2021 (qui débutent à 0,8% pour atteindre 1,9% d’économies annuelles à partir de 2026 jusqu’en 2030) et les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs sont impossibles à réaliser, « compte tenu de la situation nationale de la Lettonie, de la structure de son économie, de son bilan énergétique et des possibilités dont disposent ses communautés ».
Hongrie
La Hongrie se dit également « préoccupée par le niveau d'ambition accru établi dans le compromis final » concernant les mesures d’économie d’énergie (Article 8) et les objectifs généraux d’efficacité énergétique (Article 4) (réduction de consommation d'énergie de 11,7% d'ici 2030 par rapport au scénario de référence de 2020) ainsi que la limitation de l'utilisation des combustibles fossiles après 2026.
« Nous pensons que les dispositions de la directive imposeront une charge économique et sociale disproportionnée à la Hongrie et que les objectifs ne peuvent pas être mis en œuvre de manière rentable », indique le document.
Le pays insiste également pour que les spécificités et les différentes positions de départ des États membres soient prises en compte dans la réalisation des économies d'énergie et remet en cause l’emploi simultané des termes « genre » et « sexe » dans le considérant ('recital') 125 de l'Article 24(4) concernant les critères pour le chauffage et le refroidissement.
Pologne
De façon similaire, le gouvernement polonais souligne que « les niveaux d'ambition proposés ne tiennent pas compte de leur faisabilité ni de la crise économique actuelle, au cours de laquelle l'efficacité énergétique doit être mise en œuvre en utilisant les mesures les plus rentables ».
De plus, la Pologne rappelle sa position concernant le paquet 'Fit for 55' dans son ensemble. Le pays estime que ce paquet fixe des objectifs et des ambitions irréalistes et est traité sur une base juridique incorrecte.
Slovaquie
La Slovaquie considère également que les objectifs fixés dans les articles 4 et 8 de la directive sur l'efficacité énergétique dépassent les limites de la faisabilité, compte tenu de sa situation nationale et de la structure de son économie, et déclare s’abstenir de voter pour la révision de la directive.
Pour voir le document : https://aeur.eu/f/86u
Pour revoir l'accord provisoire sur la directive 'efficacité énergétique' : https://aeur.eu/f/86w (Pauline Denys)