Les experts des États membres discuteront en groupe de travail, jeudi 27 juillet, de la façon d’augmenter le nombre de retours de migrants en situation irrégulière dans l’UE en améliorant entre eux le processus de décisions mutuelles et la reconnaissance des décisions rendues dans l’UE.
La discussion aura lieu sur la base d’une note de discussion du 19 juillet. Il s’agira notamment de se pencher sur l’application de la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.
« La reconnaissance mutuelle des décisions de retour peut faciliter et accélérer le processus de retour et améliorer la coopération et la confiance mutuelle entre les États membres. En outre, elle peut également contribuer à dissuader les migrations irrégulières et à décourager les mouvements secondaires non autorisés au sein de l'Union », écrit la Présidence espagnole du Conseil de l’UE.
La directive 2001/40/CE « constitue une base précieuse pour réduire la charge administrative des procédures de retour dans l'ensemble de l'espace Schengen. Toutefois, deux problèmes majeurs ont empêché l'obtention de résultats significatifs jusqu'à présent », ajoute-t-elle en préambule.
« Il n'y a eu aucun moyen de savoir si des décisions de retour ont été prises à l'égard d'une certaine personne par d'autres États membres ». Et les « différences entre les exigences et les garanties prévues par les systèmes juridiques des États membres n'ont pas permis la mise en œuvre automatique de la reconnaissance mutuelle dans de nombreux cas ».
L'entrée en vigueur de la refonte du système d'information Schengen (SIS), qui a introduit une nouvelle catégorie de signalement - le 'signalement en vue d'un retour' dans le SIS - a été utile.
La Commission a aussi adopté une recommandation relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de retour (EUROPE 13136/7, 13141/3).
Mais la question du non-alignement des systèmes juridiques des États membres « n'a pas été résolue et risque de rester un obstacle considérable.
La directive 'retour' donne déjà aux États la possibilité d'utiliser un formulaire standard pour les décisions de retour, mais « il est nécessaire d'élargir cette possibilité et d'envisager de travailler à l'élaboration d'un formulaire standard commun disponible dans toutes les langues officielles de l'UE ».
Il pourrait comprendre : « - les motifs de fait et de droit de la décision, y compris une déclaration sur le séjour irrégulier, l'obligation de partir pour un pays tiers et une référence à l'évaluation du principe de non-refoulement ; - des informations sur les interdictions d'entrée ; - des informations sur les voies de recours disponibles ; - des informations sur les moyens pratiques de se conformer à la décision de retour ; - les conséquences (c'est-à-dire l'éloignement) en cas de non-respect du délai de départ volontaire, si celui-ci a été accordé ; - les conséquences en cas de poursuite du voyage vers d'autres États membres, y compris le fait qu'un signalement de la décision de retour sera introduit dans le système d'information Schengen ».
Lien vers la note : https://aeur.eu/f/86p (Solenn Paulic)