Six eurodéputés ont cosigné une lettre, mercredi 12 juillet, adressée à Mairead McGuinness, commissaire des Services financiers, lui reprochant de vouloir limiter la volonté éventuelle des États membres d'étendre le champ d'application de la directive visant à accroître la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR) (EUROPE 12832/24). Ils ont débattu de ce sujet en session plénière à Strasbourg, jeudi 13 juillet.
« Nous avons appris que la Commission avait pris l'initiative d'envoyer aux États membres une lettre d'information sur la surréglementation (‘gold plating’), sans en informer le Parlement européen », ont-ils écrit. Ils craignent que la lettre de la Commission risque de limiter les informations que les États membres sont disposés à fournir aux fins de l'établissement du CbCR.
« Certes, nous comprenons les préoccupations sous-jacentes concernant une éventuelle fragmentation des marchés européens, si cette directive n'est pas correctement transposée », ont-ils concédé. Ils se disent cependant « convaincus que cette fragmentation se produira si les futurs modèles communs et formats lisibles par machine devant être utilisés par les entreprises en vertu de la législation nationale ne sont pas appliqués de manière adéquate ».
Interviewée par EUROPE vendredi 14 juillet, Evelyn Regner (S&D, autrichienne), rapporteur du texte, a souligné l’attitude contradictoire de la Commission. « Seulement dix États membres ont mis la directive en œuvre, la Commission devrait plutôt donner des conseils pour mieux faire à la grande majorité, plutôt que d’inciter les pays à ne pas en faire trop », a-t-elle fait remarquer. La date limite de mise en œuvre était en effet fixée au jeudi 22 juin et seuls le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, l’Espagne, la France, la Lituanie, la Hongrie et la Roumanie ont respecté ce délai.
La commissaire a donné quelques explications pendant le débat. « La Commission vise à empêcher les États membres d'imposer des obligations injustifiées qui vont au-delà de la législation ou qui pourraient perturber l'égalité des conditions de concurrence », a-t-elle indiqué. « Le document n'identifie qu'un nombre limité de domaines de préoccupation et ils sont au nombre de trois : le champ d'application, le contenu du rapport d'une société et l'obligation d'audit pour les filiales », a-t-elle ajouté.
« Nous ferons notre devoir pour veiller à ce que les 17 États membres soient plus actifs sur ce texte législatif important et le mettent en œuvre pleinement et efficacement », a-t-elle assuré par ailleurs.
« C’est moins une question de contenu que de dépassement constitutionnel. Nous voulons mettre en lumière ce que font les services internes de la Commission », a précisé Mme Regner. Elle a également mentionné la clause de révision qui doit bientôt venir à échéance.
Lire la lettre des eurodéputés (en anglais) : https://aeur.eu/f/837 (Anne Damiani)